Rapport spécial no. 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

- Il se félicite du rapport spécial de la Cour relatif aux dépenses d'interprétation de trois institutions et considère qu'il est très utile car l'audit concerne la période d'adhésion des dix nouveaux États membres, après laquelle le nombre des langues officielles et de travail a été porté à 21.

- il convient avec la Cour qu'une bonne gestion financière dans le domaine de l'interprétation suppose la fourniture de services d'interprétation d'un bon rapport coût-efficacité et d'un niveau de qualité élevé, lorsque cela est nécessaire, sans toutefois outrepasser les besoins réels ;

- il souligne qu'un montant de 24 mios EUR a été dépensé pour des services d'interprétation qui ont été demandés mais n'ont pas été utilisés en raison de l'annulation de réunions; il recommande que des efforts soient accomplis en la matière en limitant les annulations tardives, les demandes de réunion de dernière minute et la répartition inégale des réunions au cours de la semaine et de l'année ;

- il souligne qu'il est possible de réaliser des économies supplémentaires en améliorant la gestion des réunions, en recourant à des régimes linguistiques sur demande, en revoyant le niveau des ressources d'interprétation de réserve ainsi qu'en procédant à une intégration plus poussée des services informatiques et en renforçant la coopération interinstitutionnelle entre toutes les institutions ;

- il met l’accent sur la nécessité de maintenir la qualité élevée des services d'interprétation assurés dans les institutions tout en maîtrisant les coûts, et toutes les institutions à évaluer régulièrement la qualité de l'interprétation ;

- il encourage les institutions à échanger et à appliquer leurs meilleures pratiques afin de mettre sur pied des systèmes efficaces dans ce domaine, notamment en prévoyant les langues qui doivent être utilisées, en vérifiant qu'elles sont réellement utilisées, en veillant à l'établissement et à la mise à jour régulière par les utilisateurs des profils linguistiques d'interprétation, en tenant une liste des prestations d'interprétation demandées mais non utilisées et en réalisant des enquêtes pour évaluer le nombre de cas concernés ;

-il est favorable à la renégociation de l’accord signé entre l'Association internationale des interprètes de conférence (AIIC) et les trois institutions en vue de réduire tous les éléments des coûts ;

-il souligne combien il est important que des services d'interprétation soient disponibles dans toutes les langues et invite la Commission à faire en sorte que des concours soient organisés en nombre suffisant et en temps utile;

- il demande la réalisation d'une évaluation indépendante des coûts et des avantages potentiels de la création d'un Office interinstitutionnel unique qui fournirait des services d'interprétation à toutes les institutions de l'UE, par rapport à ceux d'un renforcement de la coopération interinstitutionnelle.