FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)
La Commission européenne a présenté un Rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
L'assistance mutuelle des autorités nationales pour le recouvrement de créances fiscales est un élément indispensable dans la lutte contre la fraude fiscale, estime la Commission.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
1) Les statistiques concernant l'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances fiscales, telle qu'opérée en 2003 et 2004, démontrent une augmentation importante de cette forme de coopération administrative internationale. Ainsi, le nombre total des demandes de renseignement reçues par ces États membres s'élevait à 435 en 2003 et à 727 en 2004 (dont 81 reçues par des États membres qui ont adhéré en 2004). Le nombre total des demandes de recouvrement reçues par tous les États membres s'élevait à 2797 en 2003 et à 3735 en 2004 (dont 326 reçues par des États membres qui ont adhéré en 2004). Le montant total des sommes recouvrés par les États membres des créances pour lesquelles leur assistance au recouvrement a été sollicitée, s'élève à 5.050.090,55 EUR en 2003 et à 13.857.040,55 EUR en 2004 (dont 375.109,07 EUR a été recouvré par des États membres qui ont adhéré en 2004). Le plus grand nombre de demandes de recouvrement est envoyé par l'Allemagne (pour 36,14% du total des sommes pour lesquels des demandes ont été faites en 2004).
2) Malgré l'augmentation énorme des montants recouvrés par le biais de l'assistance mutuelle (multiplié par 2,58 de 2003 à 2004), il reste un écart considérable entre, d'une part, les montants pour lesquels des demandes d'assistance au recouvrement sont échangées et, d'autre part, les montants effectivement recouvrés.
3) La Commission compte faire des propositions concrètes pour améliorer l'assistance mutuelle au recouvrement en 2007. Ces propositions seront inspirées par la nécessité de faciliter l'usage pratique des procédures d'assistance mutuelle et par le besoin de renforcer et de simplifier d'autant que possible la législation applicable.
La Commission formule les recommandations suivantes :
- Les États membres doivent continuer à faire un usage intensif des mécanismes d'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales.
- Ils doivent dégager les ressources humaines nécessaires afin d'organiser un traitement rapide des demandes d'assistance mutuelle, étant donné que les chances de recouvrement diminuent en fonction du temps écoulé après l'établissement des créances concernées.
- Les États membres doivent également assurer une meilleure communication entre les autorités requérantes et les autorités requises. D'une part, les autorités requérantes doivent être informées de manière suffisante et continue des actions entreprises par les autorités requises pour donner suite à des demandes d'assistance mutuelle; d'autre part, les autorités requérantes doivent assurer que les autorités requises reçoivent des informations utiles et actuelles ou actualisées concernant les créances et les débiteurs concernées.
- Les États membres doivent assurer que les statistiques à transmettre en vertu de l'article 25 de la Directive 76/308/CEE et de l'article 29 de la Directive 2002/94/CE soient fiables et qu'elles soient communiquées dans le délai imparti par la législation communautaire.