Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Îles Salomon

En adoptant le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve l’accord de partenariat concernant la pêche au larges des Îles Salomon, moyennant une série d’amendements classiques sur la transparence :

-         il demande la présentation d’un rapport annuel sur l’application de l’accord, à transmettre au Parlement européen, au cours de la dernière année de validité de protocole et avant son renouvellement,

-         sur la base de ce rapport et après consultation du Parlement, le Conseil devrait délivrer à la Commission un nouveau mandat de négociation en vue d’adopter un nouveau protocole ;

-         la Commission devrait également transmettre au Parlement le programme pluriannuel sectoriel dans le cadre du protocole de pêche ;

-         lors de la première réunion de la commission mixte de l’accord, la Commission devrait informer les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte.