Saisie de véhicules par les autorités grecques
En adoptant par 368 voix pour, 161 contre et 64 abstentions le rapport d’initiative de M. Michael CASHMAN (PSE, UK) sur la confiscation de voitures par les autorités grecques, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et se dit vivement préoccupé par le fait que les autorités grecques ne se sont toujours pas conformées aux dispositions de la directive 83/182/CEE et continuent d’appliquer des sanctions disproportionnées aux personnes important à titre provisoire des véhicules automobiles sur le territoire grec.
Pour rappel, le Parlement s’est saisi de ce dossier parce qu’il avait reçu un nombre très important de pétitions de citoyens européens se sentant lésés par une application disproportionnée de sanctions par l’État grec à leur égard. Concrètement, les pétitionnaires évoquent les irrégularités survenues en Grèce lorsque les autorités douanières de ce pays, suspectant que les véhicules des pétitionnaires (immatriculés donc en dehors du territoire grec) étaient illégalement importés et utilisés en Grèce, avaient confisqué ces véhicules.
La législation communautaire applicable dans les cas soulevés par les pétitionnaires est la directive 83/182/CEE du Conseil de 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport. Celle-ci accorde une franchise lorsque certaines conditions sont remplies, à savoir lorsque le véhicule a été acquis conformément aux dispositions fiscales générales en vigueur sur le marché d'un État membre, lorsque l'importateur a sa résidence « normale » dans un État membre autre que l'État membre d'importation temporaire (à savoir qu’il vit dans son État de résidence un minimum de 185 jours par an) et qu'il utilise le véhicule pour un usage privé, ou que le véhicule n'est ni cédé, ni loué dans l'État membre d'importation temporaire, ni prêté à un résident de cet État. Dans ce cas, la franchise pour l'usage temporaire d'un véhicule dans un État membre autre que celui de l'immatriculation est prévue pour une durée continue ou non de 6 mois par an. Or, bien que les pétitionnaires remplissaient ces conditions, la Grèce a refusé de se conformer aux principes de la directive 83/182/CEE et a saisi et confisqué les véhicules des intéressés. Qui plus est, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et imposent aux pétitionnaires le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane.
Dans ce contexte, la Cour européenne de justice s’est saisi de ce dossier et a condamné la Grèce dans une affaire portant sur ce thème (Affaire C-262/99). La Commission européenne a pour sa part attaqué la République hellénique sur ce même dossier (affaire toujours en cours, C-156/04) mais le problème de la confiscation des automobiles n'est toujours pas résolu.
En conséquence, le Parlement a décidé de se saisir lui aussi de ce dossier, constatant, par ailleurs, que la Grèce continuait d’appliquer des amendes s'élevant à un montant plusieurs fois supérieur à la valeur d'achat initiale des véhicules incriminés ou saisis, ce qui constitue aux yeux du Parlement, une entrave évidente à la libre circulation des biens et des personnes.
Conscient qu’en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire sur les sanctions applicables en cas d'inobservation d’un régime fiscal, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées, le Parlement considère que les États membres doivent cependant exercer ce pouvoir avec mesure et appliquant le principe de proportionnalité. Il estime par ailleurs, que dans cette affaire, l’État grec devrait prendre en considération la bonne foi du contrevenant lors de la fixation des sanctions applicables.
Le Parlement fait en outre remarquer qu'un nombre considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères par les autorités grecques, ce qui est, à ses yeux, est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et injustifié en termes d’exigences primordiales de coercition et de prévention vu la qualité de l'infraction. En effet, la confiscation des véhicules, prive les pétitionnaires de leurs biens, ce qui est contraire au droit de propriété et à la liberté de circulation et les met en situation de réclamer des compensations adaptées au préjudice subi.
En conclusion, le Parlement demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE. Si tel n’était pas le cas, le Parlement exige que la Commission poursuive sans délai son action en justice à l'encontre de la Grèce.