Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques
Le Parlement a approuvé par 570 voix pour, 16 contre et 49 abstentions l'accord obtenu avec le Conseil en comité de conciliation sur la proposition de directive destinée à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques. Le Conseil a accepté la demande du Parlement d'exclure de cette législation les rayonnements provoqués par des sources naturelles telles que le soleil. Une option envisagée lors des négociations et qui avait valu à ce texte le sobriquet de "Directive Sunshine".
Conformément à l’accord obtenu, la directive a pour objet de fixer des normes minimales pour la prévention et le diagnostic précoce des dommages causés aux yeux et à la peau par les rayonnements provenant de sources artificielles et pour la prévention des risques à long terme pour la santé. Elle arrête des valeurs limites d'exposition et exige des employeurs de procéder à des évaluations des risques. La directive décrit en outre les droits du travailleur à l'information, à la formation, à la consultation et à des contrôles de santé.
Les travailleurs seront protégés contre tout rayonnement électromagnétique d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1nm. Le spectre d'un rayonnement optique se divise en rayonnement ultraviolet, rayonnement visible et rayonnement infrarouge. Ainsi, ni les radiations ionisantes telles que les rayons X ou gamma ni les champs électromagnétiques du type micro-ondes ou fréquences radio ne seront couverts par cette législation.
Quant aux sources de rayonnement concernées, telles que les lasers et lampes à infrarouge, la directive précise les mesures que devra prendre l'employeur pour protéger ses travailleurs. Citons l'adaptation des méthodes de travail pour réduire les risques de radiation, la limitation de la durée et le niveau d'exposition, la conception et la configuration des lieux et postes de travail ou encore l'utilisation d'équipements de protection personnels adéquats. Le Parlement a accepté ces mesures en deuxième lecture et a obtenu du Conseil que la Commission européenne soit chargée d'élaborer un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier aux responsables de PME, pour les aider à mieux comprendre les dispositions techniques de cette directive.
Si la plupart des dispositions de la directive n'ont pas soulevé de problèmes particuliers, un point de désaccord majeur était apparu en revanche, en deuxième lecture: contrairement au Conseil, le Parlement européen estimait qu'il appartenait aux autorités nationales - plutôt qu'à l'UE - de déterminer si et comment les employeurs devaient évaluer les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements naturels émis par le soleil et quelles mesures il leur faudrait prendre. Le Conseil estimait pour sa part que les employeurs devaient non seulement évaluer les risques, mais aussi mettre en place un plan d'action si un risque était identifié.
L'accord entériné par les deux délégations exclut dès lors de la directive toute référence aux rayonnements optiques naturels et en restreint donc le champ d'application aux rayonnements artificiels. Le projet commun approuvé en Plénière sur base du rapport Csaba ÖRY (PPE-DE, HU) entérine l’ensemble de ces dispositions. Les États membres ont désormais 4 ans pour mettre en œuvre cette directive au niveau national.