Protection des poulets destinés à la production de viande

En adoptant le rapport de Thijs BERMAN (PSE, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition sur les règles minimales de protection des poulets de chair, sous réserve d’amendements visant à limiter dans le temps les dérogations accordées en matière de réduction des densités d’élevage, interdire certaines pratiques médicales cruelles pour l’animal, ou instaurer un système européen uniforme d’étiquetage de la viande de poulet. Le souci des députés est que les considérations économiques et sociales ne priment pas sur le bien-être et la santé des animaux.

Le Parlement approuve la proposition de la Commission de limiter la densité d’élevage par mètre carré de surface utilisable dans les établissements à 30 kg/m2 de poids vif. La Commission admettrait une éventuelle dérogation aux règles, pour autoriser une densité maximale de 38 kg/m2, pourvu qu'un certain nombre de critères supplémentaires relatifs au bien-être de l'animal soient remplis. Les députés acceptent cette dérogation mais souhaitent la limiter dans le temps. Ils proposent qu'à partir du 1er janvier 2013, la densité d'élevage ne puisse plus dépasser 34 kg/m2. En cas d’urgence, une marge de flexibilité de deux jours pourrait être autorisée mais la densité d’élevage d’un même troupeau ne devrait jamais dépasser 40 kg/m2. Par ailleurs, certains critères supplémentaires, concernant la ventilation et les limites de températures, seraient étendus à tous les élevages, qu'ils bénéficient ou non de cette dérogation.

Ainsi, en application de la proposition amendée, le propriétaire devra veiller à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement de sorte que: la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets ; la ventilation soit suffisante pour éviter toute surchauffe ; la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30° C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3° C;l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10° C.De plus, tous les locaux devraient disposer d’un éclairage non scintillant d’une intensité minimale de 50 lux par cycle de 24 heures (contre un éclairage de 20 lux dans la proposition initiale). D’autres dispositions sont prévues : temps régulier de nourrissage, accès permanent à l'eau, bruit minimal, litière sèche, inspection des poulets deux fois par jour, attention accordée aux symptômes indiquant une baisse de niveau du bien être des animaux (y compris leur santé).

Les députés souhaitent aussi mettre un terme à la possibilité de pratiquer des interventions chirurgicales. Selon le rapport, des pratiques telles que l'épointement du bec et la castration des poulets mâles ne seraient plus autorisés sous aucune condition. Le Parlement a ajouté une référence à la sélection génétique qui ne devrait pas restreindre, diminuer ou menacer le bien-être potentiel des animaux. Le contrôle du respect de ces règles serait effectué par les autorités nationales sous forme de contrôles aléatoires inopinés, au moins une fois par an. Le coût de ces inspections serait à la charge des autorités compétentes. Si ces normes n'étaient pas respectées, les autorités compétentes pourraient imposer une réduction de la densité d'élevage, et ajouter des réductions supplémentaires en cas de manquements graves. Néanmoins, le Parlement insiste pour que les sanctions soient proportionnées, progressives et dissuasives.

Dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive (contre deux ans dans la proposition initiale), la Commission devrait présenter rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit . L’étiquette mentionnera la densité d'élevage des poulets dans les exploitations, l'âge de l'animal ou d'autres paramètres dont le consommateur souhaite qu'il soit tenu compte.

Préoccupés par le risque de voir des normes moins strictes en matière de bien-être animal appliquées dans d'autres parties du monde, les députés ont également adopté un amendement demandant que la Commission européenne contrôle et, si nécessaire selon les cas, interdise les importations de poulets en provenance de pays tiers venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bien-être des volailles de chair comparables à celles qui seront adoptées par l'Union européenne.  La Commission est invitée à organiser des actions visant à encourager les importateurs communautaires de viande de poulet à exiger de leurs fournisseurs le respect de normes identiques en matière de bien-être animal. D’une façon générale, la Commission devrait défendre l´importance du bien-être des animaux dans ses négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, afin d´obtenir un consensus mondial sur cette question.

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la directive, la Commission devrait  procéder à une évaluation des effets de celle-ci sur le bien-être des poulets de chair et sur ses conséquences économiques dans chaque État membre.Dans un délai de cinq ans, elle devrait soumettre un rapport d'évaluation concernant l'optimisation du choix des paramètres de bien-être des poulets, et des techniques de mesure du bien-être appropriées, notamment les paramètres comportementaux et les paramètres concernant les troubles du métabolisme et les troubles squelettiques.