La réforme des aides d'État 2005-2009

En adoptant le rapport d’initiative de M. Gunnar HÖKMARK (PPE-DE, SE), le Parlement européen approuve la proposition de réforme des règles d’attribution des aides d'État destinée à réduire - mais à mieux cibler - ces aides à l'avenir.

Le Parlement se félicite de l'intention de la Commission, exposée dans son plan d’action, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, notamment en augmentant la sécurité juridique, en affinant l'approche économique, en accroissant la transparence par le biais de la consultation des parties prenantes et en renforçant le processus d'adjudication.

Le rapport souligne que l'économie de marché est le moyen le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées et que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de dernier recours. Néanmoins, les députés estiment que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence, représentent un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir la croissance et l’emploi.

Accueillant favorablement le projet d’une approche économique des aides d'État, le Parlement demande que ce nouveau concept soit strictement défini, notamment la notion de « défaillance du marché ». Le rapport préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les subventions reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites. La Commission est invitée à  publier le plus systématiquement possible des communications interprétatives des arrêts de la Cour de justice sur les règles régissant les aides d'État, qu'elles reposent sur des dispositions du traité ou sur des dispositions contenues dans le droit dérivé.

Les députés soulignent que les aides d'État à la recherche & développement devraient être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche & développement. Ils soulignent toutefois que ces aides ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché. Les députés sont favorables à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises. A cet égard, ils souhaitent la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé.

En ce qui concerne le capital-investissement, les députés soulignent la nécessité de promouvoir le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes, notamment par les mesures d'incitation fiscale appropriées. Ils plaident pour des procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides et sont favorables à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME.

Quant au financement des services d'intérêt économique général, il ne constitue, selon les députés, une aide d'État « que dans les cas où la condition d’une compensation raisonnable  n'est pas remplie ». Le Parlement demande une plus grande clarté quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt "Altmark" tenant compte des spécificités des différents secteurs et plaide pour une évaluation de la Commission fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée.

Le rapport est favorable à une approche plus rationnelle de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales. Tout en soulignant que les aides d'État environnementales peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation du développement durable, les députés demandent aux  États membres de réduire et, en définitive, d'éliminer totalement les aides d'État qui portent atteinte à l'environnement.

En ce qui concerne la gouvernance, les députés estiment que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients et sont trop bureaucratiques. Le Parlement exprime également son mécontentement du fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement aux seuls bénéficiaires, et non aux États membres. Il demande de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée.