Chauffage et refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables
Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative de Metchild ROTHE (PSE, DE) contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération.
Étant donné l'absence de dispositions légales dans ce domaine, le Parlement européen demande à la Commission (en vertu de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement intérieur) de lui présenter, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et avant le 31 juillet 2006, une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération.
Le Parlement a formulé des recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition de directive demandée.
L'objectif de cette proposition serait d'évaluer et d'exploiter le potentiel économique dans le but d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, actuellement de l'ordre de 10%, pour atteindre un chiffre réaliste et ambitieux d'au moins le double en 2020.
La directive devra fixer les conditions-cadres pour les instruments financiers nationaux conformément au principe de subsidiarité et aux réglementations européennes qui existent déjà dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Elle doit permettre à toutes les technologies concernées d'atteindre un niveau élevé de pénétration et de développement du marché dans tous les États membres. La coopération interrégionale et transfrontalière dans ce domaine peut être améliorée. Pour ce faire, il convient de tirer parti comme il se doit des programmes et des politiques communautaires qui s'y rapportent, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ou le septième programme-cadre de recherche et de développement.
Les incitations financières doivent être essentiellement mises en place par les États membres dans le respect du principe de subsidiarité. Toutefois, en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, les instruments financiers nationaux doivent respecter les principes suivants : a) limiter le financement dans le temps et le réduire progressivement ; b) garantir la sécurité des investissements grâce à des conditions de financement fiables et cohérentes à moyen terme ; c) éviter une évolution discontinue du marché en fixant des délais fiables pour les instruments ; d) assurer un financement efficace et systématique pour exploiter les potentiels existants et réaliser les objectifs ; e) accélérer la rentabilité des technologies liées aux énergies renouvelables en renforçant la production à grande échelle ; f) tenir compte des besoins particuliers de ces technologies et poursuivre l'objectif à long terme consistant à exploiter pleinement les possibilités des différentes technologies ; g) financer les technologies renouvelables et efficaces en termes de coût, quelle que soit leur importance.
Lorsque les technologies renouvelables n'ont pas encore atteint un niveau élevé de pénétration et de développement du marché à des prix compétitifs, les États membres peuvent prévoir des mécanismes d'incitation tels que: a) des exemptions/avantages fiscaux pour les installations SER et les réseaux de chauffage et de réfrigération connexes ; b) des aides directes aux investissements ; c) des réglementations prévoyant, par exemple, la promotion de l'utilisation ou l'obligation d'utiliser des installations SER, la cogénération ainsi que les systèmes locaux et urbains de chauffage et de réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable pour la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation; d) un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés ; e) d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional.