Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

Dans la droite ligne des négociations interinstitutionnelles actuelles sur l’adoption d’un nouvel Accord Interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire pour la période 2007-2013, la Commission propose un 2^ème document de travail, complétant le document du 1^er février 2006 et reprenant une série de propositions ne figurant pas dans ce premier projet de texte. Cette proposition reprend les principaux éléments d’une lettre du Président de la Commission, M. Barroso, sur certains aspects parallèles de la proposition de révision de l'AII.

L'objectif du présent document de travail est donc de formuler d'une manière plus formelle certains des aspects mentionnés dans la lettre du Président Barroso et de les présenter au trilogue (Commission, Conseil, Parlement européen) en tant qu'éléments concrets pour la négociation. Il porte en particulier sur les aspects suivants :

• Nouveaux instruments financiers : pour  la période 2007-2013, la Commission compte accroître l'effet de levier des fonds de l'UE en améliorant les synergies entre l'action du budget de l'UE et les activités de la BEI. Elle a notamment déjà proposé la création d'un mécanisme de financement à risques partagés visant à stimuler le financement de la recherche et prépare un instrument spécial de mobilisation de fonds pour la mise en œuvre de projets de RTE - Transports. L'objectif est de porter jusqu'à 10 milliards EUR la capacité de la BEI pour les prêts en matière de recherche et de développement sur la période 2007-2013.
• Règlement financier : la Commission entend proposer une nouvelle révision du règlement financier et de ses modalités d'exécution, en pleine concertation avec les autres institutions. Il est prévu que les négociations sur le nouveau règlement financier puissent aboutir avant le 1^er janvier 2007.
• Certification par les États membres : la Commission a mis en chantier de très importantes réformes pour améliorer la gestion financière de tous les secteurs du budget. Un suivi approprié de ce plan de réforme doit être assuré, notamment dans le domaine des déclarations nationales et de la définition du niveau de risque pouvant être toléré. L’AII devrait comporter une disposition prévoyant le renforcement du contrôle interne sans alourdir la charge administrative, en accordant la priorité à l'obligation de rendre compte des gestionnaires des fonds dans les États membres (dans le cadre de la gestion partagée) et ce, sous la forme de déclarations nationales. Dans ce contexte, les États membres devraient désigner avant septembre 2006, les organismes responsables de ces déclarations.
• Contrôle démocratique et cohérence des actions extérieures : pour permettre une plus grande cohérence de politique extérieure de l'UE et éviter les doubles-emplois ou rigidités inutiles, il est proposé de rationaliser les instruments de l'action extérieure, sans réduire le pouvoir de l'autorité législative et budgétaire.
• Agences : face aux inquiétudes nées de l'augmentation du nombre des agences et de la nécessité de veiller à ce que ce phénomène ne se traduise pas par le transfert de compétences communautaires vers des structures intergouvernementales, la Commission estime qu’il est important que l’AII inclue une disposition spécifique sur cette question. Elle propose dès lors que toute création de nouvelles agences au cours de la période 2007-2013 fasse l’objet d’une concertation interinstitutionnelle incluant un volet financier (notamment dans le contexte de plafonds budgétaires serrés). L'impact financier de la création d’une agence serait ainsi examiné par l'autorité budgétaire au cours d'un trilogue interinstitutionnel.
• Ressources propres : le projet d'AII présenté le 1^er février par la Commission (se reporter au résumé du 1^er février 2006) comporte une clause de réexamen des ressources propres de l’UE. Selon cette disposition, la Commission présentera un Livre blanc couvrant tous les aspects du budget, des recettes et des dépenses de l'UE, qui devrait faire l’objet d’une discussion et d’une préparation minutieuses une fois que les institutions se seront définitivement accordées sur tous les éléments des prochaines perspectives financières. Afin de fournir toutes les orientations nécessaires en matière de ressources propres, il est prévu que le Parlement européen organise une conférence à laquelle tous les parlements nationaux seraient également invités à participer.
• Programmation financière : la programmation financière continue de jouer un rôle essentiel pour la procédure budgétaire annuelle. La Commission entend respecter les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne l'information des 2 branches de l'autorité budgétaire (PE/Conseil) sur la programmation financière. Il est donc formellement prévu que la programmation financière soit mise à jour par la Commission 2 fois par an et soit examinée, s'il y a lieu, lors de chaque réunion du trilogue prévue dans l'accord interinstitutionnel.