Développement rural: orientations stratégiques, soutien par le FEADER, période de programmation 2007-2013
En adoptant le rapport de Mairead MCGUINNESS (PPE-DE, IE), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition concernant les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013).
Les députés estiment que les orientations stratégiques de la Communauté doivent tenir compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture et des disparités importantes entre les régions de l'Union européenne élargie, qui exigent de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir planifier et mettre en œuvre les programmes de développement rural. Ils soulignent également que l'aide aux zones rurales devrait garantir des moyens financiers aux nouveaux États membres leur permettant de réduire l'écart avec l'ancienne Union européenne à 15.
Pour chacune des six orientations stratégiques, des améliorations sont proposées par le Parlement :
Axe 1. Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier : les ressources allouées à cet axe devraient contribuer à renforcer et à dynamiser les secteurs européens de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances, de la modernisation et de l'innovation dans l'agriculture et la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain, y compris la promotion de l'usage des TIC et la satisfaction des besoins particuliers des jeunes agriculteur. Les actions devraient viser à : adapter l'offre à la demande et améliorer l'intégration dans la chaîne agroalimentaire (programmes de contrôle de la qualité, normes communes, information du consommateur, promotion de l'image des produits agricoles, mise en exergue des produits locaux et régionaux) ; renforcer les compétences stratégiques, commerciales et organisationnelles des agriculteurs et de leur famille et faciliter l’entrée de jeunes agriculteurs dans la profession ; développer de nouveaux débouchés pour les produits agricoles et pour la filière bois par des actions de communication, d’information et de mise en réseau ainsi qu’en promouvant des produits de qualité et bénéficiant d’une appellation d’origine ; promouvoir la production biologique et celle faisant appel aux pratiques traditionnelles utilisées pour produire des spécialités régionales ; restructurer et moderniser le secteur agricole ; encourager les initiatives locales, telles que les marchés d'agriculteurs locaux et des programmes d'approvisionnement local en produits alimentaires de qualité ; améliorer la relève des générations.
Axe 2. Amélioration de l'environnement et du paysage : les ressources allouées devraient contribuer aux quatre domaines prioritaires au niveau de l'UE, à savoir: a) la biodiversité et la préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle ainsi que des paysages agricoles traditionnels, b) l'exploitation durable des ressources en eau, c) la conservation et la protection du sol, et d) le changement climatique, en portant une attention particulière aux zones rurales défavorisées. Afin de répondre à ces priorités, les actions clés devraient: promouvoir les services environnementaux et les pratiques agricoles respectueuses de la biodiversité et de l'environnement ; préserver les paysages cultivés et naturels en promouvant les techniques de production agricole traditionnelles et toute la culture rurale qui y est associée ; promouvoir la forêt ; promouvoir les énergies renouvelables afin de lutter contre le changement climatique ; prévenir les catastrophes naturelles et autres et réparer les dommages qu'elles causent, en protégeant les forêts, en luttant contre la désertification et en prenant des mesures contre les inondations ; soutenir la recherche menée sur les cultures énergétiques et les processus de production des biocarburants ; accorder des soutiens spécifiques aux activités situées dans les zones les plus défavorisées ou présentant des handicaps naturels ou permanents.
Axe 3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l’économie rurale: les ressources devraient contribuer à la priorité générale de création de nouvelles possibilités d'emploi, permettre de renforcer les niveaux actuels d'emploi et créer les conditions de la croissance. Il s’agit de garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures et que les villages demeurent au cœur du développement rural. Une attention particulière devrait être accordée à l'élimination des obstacles rencontrés par ceux dont l'accès au marché du travail est aujourd'hui difficile pour des raisons de sexe, d'âge ou de handicap. A cette fin, les actions devraient : développer l'activité économique et les taux d'emploi dans l'économie rurale au sens large dans une optique de cohésion renforcée entre zones rurales et zones urbaines ; pérenniser et développer les services pour retenir la population et accueillir de nouveaux habitants (commerces de proximité, structures d'accueil pour la petite enfance, pour les personnes âgées, logements sociaux, services d'intérêt général comme les soins de santé) ; encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail (former les travailleurs engagés dans la garde d'enfants, formation et accès au microcrédit en vue de la création et du développement d'entreprises, réseaux de femmes); encourager le renouveau et le développement des villages ; développer les microentreprises, l'artisanat en atelier et l'artisanat domestique ; mettre en avant les compétences rurales traditionnelles et les démarches de qualité, comme les chartes ou les labels, et former les jeunes dans ces domaines ; encourager l'adoption et la diffusion des TIC (télétravail) ; développer la fourniture et l'utilisation innovante des sources d'énergie renouvelables et de biomatériaux et promouvoir des systèmes d'amélioration du rendement énergétique et des services énergétiques aux producteurs ; encourager le tourisme en s'appuyant sur le patrimoine naturel et culturel existant ainsi que l'agrotourisme (tourisme écologiquement durable et le tourisme lié au sport) pour éviter la dépopulation rurale ; préserver la culture rurale.
Axe 4. Constitution de capacités locales pour l'emploi et la diversification (Leader) : les ressources devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance, à encourager les citoyens à stimuler le développement durable et à mobiliser le potentiel propre à la zone concernée. Il s’agit notamment de prévenir l’exclusion sociale et de combattre le dépeuplement, de garantir la participation communautaire et de promouvoir l’Agenda 21 local en milieu rural en s’appuyant sur les acteurs locaux et en soutenant de véritables projets territoriaux de développement endogène.
Axe 5. Traduction des priorités en programmes : en élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient adopter une approche intégrée concrétisant un aménagement spatial approprié et optimisant les synergies entre les axes, et devraient s'efforcer d'obtenir la participation la plus large possible de tous les organes appropriés, en vertu du principe de partenariat. L'assistance technique doit être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques.
Axe 6. Complémentarité entre les instruments communautaires : il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, ainsi que les collaborations entre les différents partenaires régionaux . Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le 7e programme-cadre, par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, par le RTE-Transport, par LIFE+, par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés.