Politique forestière: mise en oeuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté, par 356 voix pour, 47 contre et 18 abstentions, le rapport d’initiative de M. Heinz KINDERMANN (PSE, DE) sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne.
Le Parlement soutient la Commission qui estime que le développement des politiques communautaires implique une intégration plus forte de la stratégie forestière européenne dans l'ensemble de la politique européenne, et une coopération entre les États membres dans ce domaine par le biais des décisions du sommet de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), ainsi que par le biais du 6ème programme d'action pour l'environnement (2002), de la réforme de la PAC (2003), ainsi que de l'élargissement (2004). Il appuie par conséquent l'initiative de la Commission d'établir un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, qui devrait être conçu pour une période de cinq ans. Ce plan d'action devrait être élaboré en collaboration étroite avec les États membres et les régions et après consultation des organisations intéressées.
Le Parlement invite la Commission et le Conseil à examiner les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans un futur projet de constitution. Dans l’attente d’une telle base juridique, le principe de subsidiarité devrait être pris en compte dans tous les actes juridiques concernant les forêts. Il demande également que les États membres et la Commission s'emploient à énoncer une interprétation uniforme de la notion de "forêts" afin de mieux évaluer à l'avenir les mesures communautaires ayant trait aux forêts.
Le rapport identifie 11 éléments stratégiques en vue de la mise en place d’une stratégie forestière cohérente :
- Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier,
- Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux;
- Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier,
- Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales,
- Protection des forêts en Europe,
- Protection des forêts tropicales,
- Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable,
- Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier,
- Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier,
- Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels,
- Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication.