Aide extérieure: aide financière et technique aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre OCM
OBJECTIF : établir un régime d’aide en faveur des pays ACP touchés par la réforme de l’UE dans le secteur du sucre.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 266/2006/CE du Parlement européen et du Conseil. établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union européenne dans le secteur du sucre.
CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité et en première lecture un règlement établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre. Cette adoption a lieu sur la base d'un texte de compromis approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
Ces mesures d'accompagnement s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie d'adaptation pluriannuelle visant à renforcer la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu'il s'agit d'un processus durable.
L'aide financière et technique sera accordée à la demande de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Les demandes d'aide financière et technique seront présentées au plus tard le 29 avril 2006. Les demandes seront fondées sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, élaborée par le pays concerné, en consultation avec toutes les parties concernées.
La stratégie d'adaptation pluriannuelle devra ainsi poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants:
- renforcer la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu'il s'agit d'un processus durable, en particulier en termes de viabilité économique à long terme du secteur, en tenant compte de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne;
- promouvoir la diversification économique des zones dépendantes du sucre, par exemple en réorientant la production actuelle de sucre vers la production de bioéthanol et d'autres utilisations non alimentaires du sucre;
- traiter les conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non restreintes, à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation du sol et à la restauration de l'environnement, au secteur de l'énergie, à la recherche et à l'innovation et à la stabilité macroéconomique.
Les pays signataires du protocole sur le sucre qui introduisent une demande qui n'est pas fondée sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle ne bénéficieront en 2006 que d'une aide financière et technique destinée à contribuer à l'élaboration de cette stratégie. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l'aide financière et technique visant à contribuer à l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle est de 300.000 EUR.
Un montant financier de 40 mios EUR a été prévu pour financer les mesures à prendre en 2006 en faveur des 18 pays ACP signataires du protocole sur le sucre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/02/2006. Le règlement est d'application jusqu'au 31/12/2006.
Au cas où l'instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 01/01/2007, la période de validité du présent règlement est prolongée jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit instrument.