Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE)
OBJECTIF : proroger jusqu'au 31 décembre 2010 l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre et prévoir la possibilité pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/18/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
CONTENU : les principaux éléments de la directive sont les suivants:
- Afin de prolonger l'expérience des taux réduits de TVA applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, la validité de l'annexe K de la directive 77/388/CEE et les autorisations connexes sont prorogées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010. Tous les États membres sont autorisés à opter pour l'application de l'annexe K. Les États membres qui souhaitaient faire usage des dispositions de l'annexe K peuvent en demander l'autorisation jusqu'au 31 mars 2006.
- Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence.
- Le Conseil invite la Commission à présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen avant la fin juin 2007, lui demandant de réaliser une évaluation générale de l'efficacité des taux réduits de TVA applicables aux prestations de services locales, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emplois et de croissance économique ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2006.