Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires, financement pluriannuel
La commission a adopté le rapport de Luis de GRANDES PASCUAL (PPE-DE, ES) modifiant – en première lecture de la procédure de codécision – la proposition de règlement relatif au financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires. Les députés européens ont adopté les amendements suivants visant à parvenir à un accord avec le Conseil et la Commission en première lecture afin que la législation puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais:
- il faut mentionner dans un nouveau considérant que les accord bilatéraux et régionaux conclus entre des États côtiers, tels que les conventions d’Helsinki et de Barcelone, prévoient l’assistance mutuelle en cas d’accident entraînant une pollution maritime;
- les activités de l’EMSAAESM
dans le domaine de la lutte contre la pollution par les navires ne doivent
pas délier les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre
en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution, et doivent
respecter les dispositions existant en matière de coopération entre États
membres. En cas d’accident entraînant une pollution maritime, «l’agence doit
assister le ou les États membres concernés, sous l’autorité desquels les
opérations de dépollution sont conduites»;
- afin de garantir une transparence accrue
de la gestion des ressources allouées à l’EMSAAESM,
le Parlement doit être informé chaque année de l’exécution financière du plan
détaillé pour les activités de préparation et de lutte contre la pollution de
l’Agence;
- la Commission doit effectuer une évaluation à moyen terme du règlement.
La commission a également déposé d’autres amendements stipulant clairement que le rôle de l’Agence consiste à apporter des moyens complémentaires et non à se substituer à l’action des États membres. Cette assistance doit comprendre un service centralisé d’imagerie par satellite assurant le contrôle et la détection précoce de la pollution. Les députés européens ont également introduit un nouvel article prévoyant un contrôle étroit des capacités de lutte contre la pollution disponibles sur le plan administratif et commercial dans les États membres afin de pouvoir définir les besoins supplémentaires en assistance opérationnelle dans les différentes zones de l’Union. Enfin, ils souhaitent que la Commission soit en mesure, sur la base du rapport d’évaluation à moyen terme proposé, de proposer des amendements au règlement pour tenir compte des progrès scientifiques dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment en ce qui concerne les substances liquides nocives.