Fonds de Solidarité de l'Union: action coordonnée et commune d'assistance aux États membres et pays candidats lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique

 La commission a adopté le rapport de Rolf BEREND (PPE-DE, DE) modifiant – en vue de la première lecture dans le cadre de la procédure de codécision – la proposition de règlement visant à reconduire le Fonds européen de solidarité après 2007. Les principaux amendements sont les suivants:

- la portée du règlement (article 1^er) devrait être étendue pour permettre l’intervention du Fonds en cas de «situations de crise» et de catastrophes naturelles;

- la commission rétablit la clause, inscrite à l’article 2 du règlement actuel sur le Fonds de solidarité, qui dispose qu’une «attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l’article 299, paragraphe 2, du traité»;

- dans un amendement au considérant 5, la commission déclare qu’en cas d’attaque terroriste, l’UE devrait «répondre aux événements même lorsque le dommage physique ne remplit pas le critère quantitatif fixé pour la mobilisation du Fonds, mais que les conséquences de l’attentat sont d’une telle gravité que la solidarité communautaire s’impose»;

- les opérations éligibles à l’aide financière en vertu du Fonds devraient inclure la création d’infrastructures d’urgence pour assurer l’approvisionnement immédiat de la population dans les domaines de l’énergie, de l’eau potable et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’éducation, et lesopérations d’urgence essentielles en matière de «lutte immédiate contre les catastrophes naturelles ou leurs conséquences immédiates»;

- le principe du «pollueur-payeur» devrait s’appliquer, en particulier en cas de catastrophes industrielles et technologiques. Les États bénéficiaires doivent donc démontrer qu’ils mettent tout en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers. Les parlementaires font valoir que le Fonds de solidarité ne saurait exonérer de leur responsabilité les parties à l’origine d’une catastrophe;

- Si à la suite d’une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d’éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, il devrait être tenu de rembourser tout ou partie de l’assistance financière reçue;

- la commission souhaite que la gestion financière soit plus souple et permette l’intervention du Fonds même si les ressources disponibles restantes pour un exercice budgétaire donné ne sont pas suffisantes pour apporter l’aide financière nécessaire. Alors que la Commission européenne avait proposé que le solde soit financé à partir des crédits disponibles pour le Fonds lors de l’exercice suivant, la commission suggère que ce financement se fasse à partir des crédits disponibles pour les deux exercices suivants;

 - enfin, les parlementaires souhaitent, à la lumière des retards notables observés en 2005, que les procédures soient accélérées et ont déposé divers amendements à cette fin. Ils spécifient notamment que l’ensemble de la procédure de présentation de toutes les propositions nécessaires pour mobiliser le Fonds […] ne peut dépasser une période de trois mois après réception de la demande de l’État membre concerné».