Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil): droit d'initiative de la Commission, répartition des compétences en matière de dispositions pénales entre le premier et le troisième pilier

Le Conseil est convenu de la procédure à suivre au sein du Conseil lorsqu'une proposition de la Commission fait intervenir des mesures en relation avec le droit pénal des États membres.

Cette procédure est la suivante:

"La Présidence attirera l'attention du COREPER (2^ème partie) sur toute proposition législative présentée par la Commission qui comporte des dispositions de droit pénal.

La Présidence, après avoir demandé des orientations au COREPER (2^ème partie), transmettra la proposition à un groupe approprié en vue de son examen, en tenant compte de tous les éléments pertinents, tels que le contenu de la proposition, son but et les compétences requises. La Présidence informera le comité de l'article 36, en veillant à ce que les experts JAI aient la possibilité d'exprimer, à un stade précoce de la négociation, des avis sur des dispositions de droit pénal, qui pourront ensuite être communiqués au groupe concerné. Chaque délégation est chargée de la coordination au niveau national en ce qui concerne les différents aspects de la proposition.

La Présidence transmettra, le cas échéant, la proposition au COREPER (2^ème partie), qui peut soumettre toute question utile au Conseil JAI.

Le COREPER (2^ème partie) reverra l'efficacité de ces dispositions d'ici juin 2007."

Par arrêt du 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal: les mesures qui ont pour objectif la protection de l'environnement relèvent de la compétence de la Communauté (article 175 du traité CE), même lorsqu'elles font intervenir des mesures en relation avec le droit pénal des États membres. C'est pourquoi la décision-cadre empiète sur les compétences attribuées à la Communauté et ne respecte dès lors pas l'article 47 du traité UE.