Développement rural: orientations stratégiques, soutien par le FEADER, période de programmation 2007-2013

OBJECTIF : adopter les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/144/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité la décision relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural pour la période de programmation 2007-2013.

Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural contribueront à:

- identifier et désigner d'un commun accord les régions dans lesquelles l'utilisation du soutien communautaire en faveur du développement rural crée le plus de valeur ajoutée au niveau de l'UE,

- établir le lien avec les principales priorités de l'UE (Göteborg, Lisbonne) et les traduire dans la politique de développement rural,

- assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la cohésion et de l'environnement,

- accompagner la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.

Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque État membre préparera son plan stratégique national en tant que cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural.

Les orientations stratégiques sont les suivantes :

- Axe 1. Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier : les ressources devraient contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances et de l’innovation dans la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l’investissement dans le capital physique et humain ;

- Axe 2. Amélioration de l'environnement et du paysage : les ressources devraient contribuer aux trois domaines prioritaires au niveau de l’UE: biodiversité et préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle, eau et changement climatique ;

- Axe 3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification : la priorité générale est celle de la création de possibilités d’emploi et des conditions de croissance. Les mesures seront utilisées pour encourager la constitution de capacités, l’acquisition de compétences et l’organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l’information et de l’esprit d’entreprise, il sera tenu compte des besoins particuliers des femmes, des jeunes et des travailleurs plus âgés ;

- Axe 4. Constitution de capacités locales pour l'emploi et la diversification (Leader) : les ressources devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l’axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance et à mobiliser le potentiel de développement endogène des zones rurales ;

- Axe 5. Garantir la cohérence de la programmation : en élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient veiller à optimiser les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci et à éviter les contradictions éventuelles. Le cas échéant, ils peuvent établir des approches intégrées. Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables, la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts, ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) ;

- Axe 6. Complémentarité entre les instruments communautaires : il s’agit d’encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l’emploi et les politiques de développement rural. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés.