Lutte contre la discrimination: programme d'action communautaire 2001-2006

OBJECTIF : présenter une évaluation du programme communautaire d'action de lutte contre les discriminations

CONTENU : Sur la base de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a adopté en 2000, 3 instruments-clefs destinés à prévenir et combattre les discriminations fondées sur l'origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Il s’agit de :

1. la directive 2000/43/CE (directive sur l'égalité raciale) qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, ainsi que toute discrimination dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services (y compris l'accès au logement) ;
2. la directive 2000/78/CE (directive sur l'égalité dans le domaine de l'emploi) qui interdit toute discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
3. la décision 2000/750/CE qui établit le programme communautaire d'action de lutte contre les discriminations.

Si la législation est un outil clef en matière de lutte contre les discriminations, sa mise en œuvre doit être soutenue par des initiatives de nature politique. Cette stratégie qui combine une approche à caractère législatif et une approche à caractère politique vise à :

• garantir une protection commune identique devant la loi à toute personne résidant dans l’UE, quel que soit son lieu de résidence,
• favoriser le développement des politiques nationales efficaces de lutte contre les discriminations,
• modifier les attitudes et les comportements.

Le présent document constitue le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme, que la Commission est tenue de présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions conformément à l'article 11 de la décision établissant le programme. Doté d’un budget original de 98,4 mios EUR sur une période de 6 ans, le programme est géré et animé par la Commission. Á la faveur de l'élargissement de l'UE et de l'extension de la participation au programme des pays membres de l'EEE, le budget a été augmenté pour atteindre 105,9 mios EUR pour 6 ans (soit un montant d'environ 17,65 mios EUR/an).

L’évaluation parvient aux principales conclusions suivantes :

La structure du programme articulé autour des éléments « connaissance », « renforcement des capacités » et «sensibilisation» répond aux problèmes et défis identifiés par l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, il a :

• conduit une augmentation sensible des connaissances des phénomènes de discriminations ;
• contribué au renforcement des capacités des ONG actives dans la lutte contre les discriminations mais a eu un moindre effet sur des actions ponctuelles impliquant plusieurs États membres (actions transnationales) ;
• permis de sensibiliser de manière effective les principaux acteurs engagés en matière de non-discrimination mais la poursuite de ces efforts s’avère essentielle ;
• amélioré la visibilité de l’action communautaire grâce à une action concertée en matière de communication et d'échanges d'information à destination des participants du programme et du grand public.

L’évaluation indique, par ailleurs, que le lien entre le programme et la stratégie a été graduellement affirmé et a produit des impacts avérés malgré un défaut d'articulation claire dans la décision établissant le programme. Ainsi, le programme a pu affirmer de manière progressive son rôle d'outil d'accompagnement politique et juridique de la stratégie en matière de lutte contre les discriminations et a su répondre aux nouveaux besoins nés de l'élargissement de l'Union. Dans ce cadre, il faut noter que certains pays candidats ont choisi de participer avant leur adhésion sur une base ad hoc à certaines activités mises en place dans le cadre du programme. Cet intérêt très tôt démontré, dès 2002, couplé à l'obligation de transposer l'acquis communautaire dans leurs ordres juridiques nationaux, explique la participation et l'implication actives et constantes des pays candidats et des nouveaux États membres au sein du programme.

Par ailleurs, l’évaluation démontre que le programme a su démontrer une valeur ajoutée communautaire incontestable. Il a contribué à l'amélioration du cadre juridique de protection contre les discriminations dans l'Union et à une meilleure prise de conscience des acteurs-clefs dans ce domaine.

Conclusions opérationnelles : le programmed’action communautaire de lutte contre les discriminations a progressivement amélioré la pertinence et la complémentarité de ses interventions autour d’une approche en 3 volets globalement cohérente. Il a ainsi permis, depuis 2001, des avancées notables, notamment en matière de progression de la connaissance et de la sensibilisation des acteurs-clefs et du grand public aux phénomènes de discrimination, ainsi qu’en matière de renforcement des capacités des acteurs, et ceci, en dépit des difficultés sur certains types de financement qui nécessitent d’être repensés (actions transnationales, notamment). L’évaluation a souligné le rôle-clé d’un outil financier et programmatique dans le soutien à la transposition et à l’application de directives européennes, permettant de relever la protection des victimes de discrimination. Ce rôle a été progressivement renforcé au fur et à mesure du déroulement du programme depuis son lancement en 2001, et lui assigne une articulation plus claire de soutien à l’outil législatif au sein du « paquet discrimination ».