Accord CE/Afrique du Sud: protocole additionnel à l'accord de commerce, de développement et de coopération suite à l'élargissement 2004 de l'Union

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre l'Union et l’Afrique du Sud.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'Accord de développement et de coopération conclu avec l’Afrique du Sud doit être approuvé par la conclusion d'un protocole additionnel à cet Accord.

C'est l'objet de la présente décision.

Le texte du protocole UE-Afrique du Sud définit en particulier les adaptations techniques à apporter à l’Accord par suite de l’adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants :

• dispositions institutionnelles : le protocole comprend un certain nombre d’ajustements, rendus nécessaires par l’adhésion des nouveaux États membres et par l’augmentation du nombre de langues officielles ;
• dispositions commerciales : l’Accord prévoit une libéralisation des échanges entre l’Union et l’Afrique du Sud, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu’à des contingents tarifaires. Le réexamen de ces contingents tarifaires a été fondé sur les courants d’échanges traditionnels entre les nouveaux États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part. Le protocole additionnel les adapte s’il y a lieu;
• règles d’origine : les dispositions multilingues du protocole 1 de l’Accord relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative ont été complétées dans les langues des nouveaux États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet aura été accompli.