Politique agricole commune (PAC): soutien aux producteurs dans le secteur du sucre

OBJECTIF : adopter des mesures pour l’aide directe au revenu des producteurs de betteraves sucrières dans le cadre de la réforme en profondeur de l’organisation commune du marché du sucre.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 319/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée les trois règlements sur la réforme du secteur du sucre. Les délégations grecque, polonaise et lettone ont voté contre. Une série de déclarations du Conseil, de la Commission et des délégations sont annexées aux règlements. Une orientation générale concernant la réforme du secteur du sucre avait été dégagée sous la présidence britannique en novembre 2005. Le compromis politique a par la suite été clarifié et confirmé par le Comité spécial Agriculture en décembre 2005. Le Parlement européen a rendu son avis le 19 janvier 2006.

La réforme du secteur du sucre s’inscrit dans le cadre des réformes de la PAC de 2003 et 2004. Elle tient dûment compte des revenus des agriculteurs, des intérêts des consommateurs et de la situation du secteur de la transformation. Elle donne aux producteurs européens des assurances à long terme concernant les règles auxquelles ils doivent se conformer. Elle fixe le cadre économique et juridique du secteur du sucre européen jusqu’en 2014/2015 sans prévoir de clause de révision.

Les principales mesures sont les suivantes :

- Diminution des prix de 36% sur quatre ans à partir de 2006/07 visant à garantir un équilibre durable du marché: –20% la première année, –27,5% la deuxième année, –35% la troisième année et –36% la quatrième année.

- Indemnisation des agriculteurs correspondant en moyenne à 64,2% de la réduction des prix (indemnisation calculée sur le taux de 36% de la dernière année). Intégration de cette aide dans le paiement unique par exploitation et subordination des paiements au respect de normes en matière de gestion de l’environnement et des terres.

- Possibilité d’octroi d’un paiement couplé supplémentaire correspondant à 30% de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans, ainsi que d’aides nationales limitées, dans les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production.

- Fusion des quotas «A» et «B» en un quota de production unique.

- Suppression du système d'intervention après une période de quatre ans accordée pour le retrait progressif et remplacement du prix d'intervention par un prix de référence.

- Introduction d'un régime de stockage privé comme filet de sécurité pour le cas où le prix de marché tomberait au-dessous du prix de référence.

- Régime de restructuration volontaire d'une durée de quatre ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement destiné à encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et à faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration.

- Ce paiement s'élèvera à 730 EUR par tonne au cours de la première et de la deuxième année, à 625 EUR au cours de la troisième année et à 520 EUR au cours de la dernière année.

Possibilité d’utiliser une partie de ces fonds pour indemniser les producteurs de betteraves touchés par la fermeture des usines.

- Création d’un fonds de diversification supplémentaire pour les États membres dont le quota de production fait l’objet d’une réduction minimale déterminée; la dotation de ce fonds augmentera à mesure que les États membres reverront leur quota à la baisse.

- Ces deux paiements seront financés par un prélèvement sur les titulaires de quotas, pendant une période de trois ans.

- La betterave sucrière bénéficiera des paiements pour mise en jachère si elle est cultivée à des fins non alimentaires et sera également éligible à l'aide aux cultures énergétiques à raison de 45 EUR/hectare.

- Afin de maintenir un certain niveau de production dans les pays actuellement producteurs de sucre «C», un volume supplémentaire de 1,1 million de tonnes sera prévu contre le paiement d’un prélèvement unique correspondant au montant de l’aide à la restructuration par tonne au cours de la première année.

- Le sucre destiné aux industries chimiques et pharmaceutiques et à la production de bioéthanol sera exclu des quotas de production.

- Augmentation de 300.000 tonnes du quota d’isoglucose en faveur des entreprises productrices existantes, étalée sur trois ans à raison de 100.000 tonnes par an.

- Possibilité d’achat de quota d’isoglucose supplémentaire en Italie (60.000 tonnes), en Suède (35.000 tonnes) et en Lituanie (8.000 tonnes) au prix de l’aide à la restructuration.

ENTREE EN VIGUEUR : 03/03/2006. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2006.