Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

Le Conseil a été instruit par la Présidence autrichienne des progrès réalisés dans les négociations actuelles avec le Parlement européen sur le renouvellement de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Il a notamment eu un échange de vues et s’est accordée sur la position à prendre lors de la prochaine rencontre du Conseil, les 20 et 21 mars 2006.

La proposition de la Commission, tout en maintenant les principales dispositions de l’accord interinstitutionnel actuel (AII), vise à mettre à jour et à simplifier en de nombreux endroits les diverses dispositions de l’accord et de ses déclarations connexes en matière budgétaire. Il prend en considération l’accord obtenu au Conseil, le 16 décembre 2005 sur le cadre financier 2007-2013.

Lors d’une rencontre le 21 février dernier, des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont examiné les propositions en cours et ont pris la décision de poursuivre les négociations afin d’obtenir un accord global sur l’AII et sur le cadre financier d’ici à avril 2006.

Une nouvelle rencontre du « trilogue » institutionnel est programmée pour le 21 mars 2006.