Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté

OBJECTIF : transférer en droit communautaire les règles internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur la gestion et l'exploitation des navires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement  3051/95/CE du Conseil.

CONTENU : le règlement a pour objectif d'améliorer la gestion de la sécurité, la sécurité des conditions d'exploitation des navires et la prévention de la pollution que ceux-ci peuvent causer en s'assurant au moyen de systèmes de sécurité embarqués et se trouvant à terre, que les compagnies exploitant ces navires respectent le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), au moyen de systèmes de gestion de la sécurité à bord et à terre et du contrôle de ces systèmes par les administrations de l'État du pavillon et du port.

Le code ISM a été adopté par par l'Organisation maritime internationale (OMI) en1993 et a été modifié par l'OMI aux termes de sa résolution MSC.104 (73), adoptée en 2000.

Le présent règlement s'applique aux types de navires suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent:

- navires de charge et navires à passagers, battant pavillon d'un État membre, effectuant des voyages internationaux;

- navires de charge et navires à passagers assurant exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon;

- navires de charge et navires à passagers assurant des services réguliers de transport maritime à destination ou en provenance des ports des États membres, quel que soit leur pavillon;

- unités mobiles de forage au large opérant sous l'autorité d'un État membre.

Le règlement ne s'applique pas aux types de navires suivants ni aux compagnies qui les exploitent:

- navires de guerre ou destinés aux transports de troupes et autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins de service public non commercial;

- navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et bateaux de plaisance, sauf s'ils sont ou seront pourvus d'un équipage et transportent ou transporteront plus de douze passagers à des fins commerciales;

- navires de pêche;

- navires de charge et unités mobiles de forage au large de moins de 500 tonneaux de jauge brute;

- navires à passagers, autres que les transbordeurs rouliers de passagers, dans les zones maritimes des classes C et D, telles qu'elles sont définies par la directive 98/18/CE.

Les États membres présenteront tous les deux ans à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre du règlement. Dans les six mois suivant la réception des rapports des États membres, la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport consolidé qui contiendra, le cas échéant, les mesures proposées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/03/2006. En ce qui concerne les navires de charge et les navires à passagers qui ne sont pas déjà tenus de se conformer au code ISM, le présent règlement est applicable à partir du 24/03/2008.