Poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur
OBJECTIF : contribuer à l'objectif d'une reconnaissance mutuelle des systèmes de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur en Europe.
ACTE LÉGISLATIF : Recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur.
CONTENU : Face au succès indéniable de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur, il est apparu nécessaire d’améliorer les performances de l’enseignement supérieur européen, notamment en ce qui concerne sa qualité intrinsèque afin de rehausser son prestige vis-à-vis des formations des autres continents et de le rendre plus transparent et plus fiable pour les citoyens et les étudiants. Par ailleurs, dans le contexte du Processus de Bologne et dans le prolongement de la Conférence de Berlin, les ministres de 45 pays réunis à Bergen en mai 2005, ont adopté une série de normes et de lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, dont la présente recommandation se fait également l’écho.
La présente recommandation vise, dans ce contexte, à prévoir un nouveau cadre destiné à améliorer dans l’Union européenne, la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur et propose que les États membres établissent des registres d’agences indépendantes chargées de garantir la qualité de l’enseignement européen.
Il est ainsi recommandé aux États membres :
- d’encourager tous les établissements d’enseignement supérieur à introduire et développer des mécanismes internes de garantie de la qualité sur le modèle des normes de Bergen et dans le cadre du processus de Bologne ;
- d’encourager les agences de garantie de la qualité ou d’accréditation des États membres à réaliser leurs évaluations en toute indépendance et à appliquer les normes de Bergen à des fins d’évaluation : ces normes devraient, par ailleurs, être développées en coopération avec les représentants de l’enseignement supérieur et de telles sorte à encourager la diversité et l’innovation ;
- d’encourager les représentants des autorités nationales de l’enseignement supérieur et les agences (en liaison avec les partenaires sociaux) à mettre en place un registre européen des agences de qualité et d’accréditation, fondé sur des évaluations nationales et les principes prévus à l’annexe de la recommandation ;
- de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de choisir une agence répondant à leurs besoins sur la liste figurant dans le registre européen, à condition que cela soit compatible avec la législation nationale des universités ou avec l'autorisation des administrations des États membres;
- de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de rechercher une évaluation complémentaire de la part d’un autre agence figurant dans le registre européen (afin de conforter sa renommée internationale, par exemple);
- de promouvoir la coopération entre agences en vue de renforcer la confiance mutuelle et la reconnaissance des évaluations de la garantie de la qualité ;
- de garantir l’accès du public aux évaluations établies par les agences figurant dans le registre.
Il est également recommandé à la Commission de soutenir la coopération entre établissements de l’enseignement supérieur, les agences, les autorités et les organismes actifs dans le domaine de la garantie de la qualité de l’enseignement.
Á noter que la recommandation prévoit la rédaction d’un rapport triennal d’évaluation sur les systèmes de garantie de la qualité dans les États membres et sur les activités de coopération menées au niveau européen.