Régime d'importation du riz
OBJECTIF : modifier le règlement 1785/2003/CE en ce qui concerne le régime d’importation du riz.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : en juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC l'intention de la Communauté européenne de modifier les concessions qu’elle accorde aux importations de produits portant les codes SH 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz blanchi), figurant dans la liste communautaire CXL annexée au GATT. Cette notification est intervenue le 2 juillet 2003.
La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 30 (riz blanchi) et en tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué).
Les accords ont été approuvés au nom de la Communauté : pour l'Inde par la décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 ; pour le Pakistan par la décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 ; pour les États-Unis par la décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 ; pour la Thaïlande par la décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005.
Les décisions précitées ont établi les conditions de fixation des droits applicables à l’importation en fonction de la nature du produit ou des quantités importées et autorisent, par ailleurs, la Commission à déroger au règlement 1785/2003, portant organisation commune du marché du riz, pendant une période transitoire. Celle-ci a toutefois été limitée au 30 juin 2006.
Il est donc proposé de modifier le règlement 1785/2003 afin d’y incorporer les modifications du régime applicable aux importations de riz qui résultent de ces accords.