Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Comores

OBJECTIF : proposer un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et l’Union des Comores en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : Une délégation Comorienne et une délégation de l’UE se sont rencontrées à Bruxelles en novembre 2004 pour des consultations en vue de conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche qui remplacerait l’accord de pêche existant. Ensemble, les Parties ont souligné la nécessité d’œuvrer mutuellement à l’instauration d’une pêche responsable, à la préservation des ressources halieutiques et à la promotion d’un véritable secteur de la pêche aux Comores à travers les programmes de partenariat que le projet d’accord prévoit. Un nouvel accord et un nouveau protocole ont donc été paraphés le 24 novembre 2004 (voir ci-dessous) destinés à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques comoriennes dans l’intérêt commun des Parties. Celles-ci ont convenu de proposer à leurs autorités respectives de remplacer l’accord-cadre de pêche existant par le présent projet d’accord accompagné par un protocole, annexe et appendices (qui ne font pas l’objet de la présente proposition mais seront présentés ultérieurement dans le cadre d’une procédure séparée).

CONTENU : Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche prévoit en particulier les éléments suivants:

Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

• coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l'instauration d'une pêche responsable dans les eaux comoriennes et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
• fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux des Comores;
• modalités de contrôle de la pêche dans les eaux des Comores en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite ;
• mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Principes de mise en œuvre : les Parties devront s'engager à promouvoir une pêche responsable sur la base des principes de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux comoriennes et de réciprocité en matière de pêche. Elles devront coopérer en vue de mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche fondée sur le dialogue permanent entre les Parties. L’accord devra être mis en œuvre en obéissant aux principes de bonne gouvernance économique et sociale. Des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins comoriens à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail.

Licences et contribution financière : comme actuellement, les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche des Comores que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au projet d’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités seront définies dans un protocole de pêche à venir.

Une contribution financière sera versée aux Comores en contrepartie de l’exploitation de ses ressources halieutiques par les navires communautaires. Celle-ci inclura 2 composantes :

• un montant pour l’accès des navires communautaires aux zones de pêche des Comores, déterminé et géré par les Parties d'un commun accord;
• un appui financier pour l'instauration d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques des Comores, payé annuellement selon les modalités établies dans le protocole à venir.

Le montant de la contrepartie financière pourra être relativement « élastique » dans la mesure où il pourra varier en fonction de la réduction ou de l’augmentation, décidée d'un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en fonction de l’état des ressources et des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de pêche des Comores.

Promotion de la coopération : le projet d’accord prévoit la promotion de la coopération entre opérateurs économiques et la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Il s’agit en particulier d’encourager la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche ainsi que l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

Des opérations de promotion des relations commerciales entre les entreprises des Parties sont également prévues. Dans ce contexte, le projet d’accord encourage vivement la mise en place de sociétés mixtes de pêche visant l’intérêt mutuel.

Aspects institutionnels : le projet d’accord prévoit la mise en place d’une commission mixte chargée de contrôler l'application de l’accord.

L’accord aurait une durée initiale de 7 ans à compter de son entrée en vigueur et serait reconductible par périodes supplémentaires de 7 ans, sauf dénonciation. Il pourrait être résilié, suspendu ou dénoncé dans des circonstances particulières prévues au projet d’accord. Dans ces différents cas, le paiement de la contrepartie financière serait revu proportionnellement à la durée de la suspension, dénonciation...

Abrogation/remplacement : le projet d’accord viendrait abroger et remplacer l'accord de 1988 entre la CEE et le République fédérale islamique des Comores. Toutefois, le protocole actuel fixant, pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la CEE et les Comores resterait d’application au cours de cette période et ferait partie intégrante de l’accord (voir CNS/2005/0092).