Aquaculture, santé animale: assistance financière communautaire dans le domaine vétérinaire pour la lutte contre les maladies animales (modif. décision 90/424/CEE)

2005/0154(CNS)

 La commission a adopté le rapport de Heinz KINDERMANN (PSE, DE) approuvant la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. Déposant un amendement dans le cadre de la procédure de consultation, la commission a précisé qu’il faudrait que la décision s’applique à compter du 30 juin 2007 et non du 1er janvier 2007 comme proposé à l’origine. Les parlementaires font valoir que cela permettrait de disposer d’un délai supplémentaire en vue de la transposition, après adoption à la mi 2006, de la décision relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies(cf. CNS/2005/0153).