Relations économiques transatlantiques
La commission a adopté le rapport d’initiative d’Erika MANN (PSE, DE) sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis. Le rapport note que les liens économiques entre l’UE et les USA «sont un élément important des relations transatlantiques en général et qu’ils ont pris une telle expansion au cours des dernières décennies que chacun des partenaires est de plus en plus partie prenante dans le développement économique de l’autre». À titre d’exemple de cette dépendance réciproque, le rapport constate que «près de 7 millions d’emplois sont déjà assurés, de part et d’autre, par l’économie transatlantique.»
Dix ans après la signature du nouvel agenda transatlantique (1995), les parlementaires demandent que les relations entre les deux parties évoluent vers un nouveau partenariat transatlantique, à conclure en 2007 et dont la dimension économique reposerait sur trois piliers essentiels: la coopération sur les questions réglementaires, un ensemble d’instruments opérationnels de coopération (y compris un système efficace d’alerte rapide et un accord de troisième génération sur l’application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis. Cet accord de partenariat devrait prévoir l’élimination des barrières non tarifaires sur les grands marchés d’ici à 2015, par la voie d’une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur. La commission insiste cependant sur le fait que le concept d’un «marché transatlantique sans obstacles» ne devrait pas entraîner, dans le cadre de la coopération transatlantique en matière réglementaire, une harmonisation vers le bas qui saperait la confiance des consommateurs pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité. Elle insiste pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l’environnement, afin de développer les meilleures pratiques dans ces domaines.
En ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux, la commission souhaite l’accélération du calendrier, afin de parvenir à un marché sans entraves d’ici à 2010. Concernant le règlement des différends opposant l’UE et les USA devant l’OMC, le rapport prie instamment la Commission d’adopter une stratégie en trois axes en vue de réduire le nombre de litiges entre les puissances commerciales majeures de la planète: (1) un engagement formel pris au plus haut niveau de respecter les règles du commerce multilatéral et d’appliquer rapidement et intégralement les décisions des panels de l’OMC; (2) la volonté politique renforcée d’épuiser toutes les voies diplomatiques existantes sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l’OMC pour le règlement des différends; (3) la reconnaissance, par les partenaires, du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l’environnement de leurs citoyens mais que l’Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que leurs réglementations dans ces domaines ne créent pas de discrimination, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d’éviter le recours abusif à des mesures protectionnistes.
Enfin, les parlementaires veulent renforcer la dimension parlementaire des sommets UE-États-Unis en impliquant les législateurs des deux parties. Pour ce faire, ils demandent «que chaque sommet soit précédé d’une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l’avancement du programme de travail» et recommandent «qu’au moins le Président du Parlement européen et les instances dirigeantes du Congrès américain participent au prochain sommet UE–États-Unis».