Produits agricoles: application de règles de concurrence à la production et au commerce (règlements 26 et 49 du Conseil de 1962). Version codifiée
2005/0231(CNS)
La commission a adopté le rapport de son président, Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), approuvant sans modification – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).