Asile: accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac (règlements (CE) n° 343/2003 et (CE) n° 2725/2000)

OBJECTIF : étendre au Danemark les dispositions du règlement 343/2003/CE sur la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile et du règlement 2725/2000/CE instituant le système EURODAC, via la conclusion d’un accord spécifique avec la Communauté.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2006/188/CE relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement 343/2003/CE du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement 2725/2000/CE du Conseil concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.

CONTENU : conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile d'un ressortissant de pays tiers ou règlement dit de "Dublin II" (voir CNS/2001/0182) et du règlement 2725/2000/CE instituant le système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application de la Convention de Dublin (règlement dit "EURODAC" : CNS/1999/0116).

Cependant, le Danemark est partie à la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile ou «Convention de Dublin» signée le 15 juin 1990 ("Dublin I").

Le 19 janvier 2001, la Communauté a conclu un accord avec la Norvège et l'Islande relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Islande ou en Norvège. L'article 12 de cet accord stipule que le Danemark peut demander à participer à cet accord et que la Communauté, la Norvège et l'Islande, agissant avec le consentement du Danemark, peuvent fixer les conditions pour une telle participation dans un protocole à l'accord.

Parallèlement, le Danemark a demandé à conclure des accords internationaux avec la Communauté afin de régir ses relations avec les autres États membres en reprenant les instruments communautaires existants. Pour sa part, la Commission a indiqué en 2002 dans une communication spécifique, qu'elle pouvait approuver la conclusion à titre exceptionnel et transitoire d'accords internationaux de ce type avec le Danemark dans certains cas. Elle a toutefois fixé des conditions à la conclusion de tels accords, en particulier concernant la compétence de la Cour de Justice et les obligations du Danemark dans ses relations extérieures dans les domaines visés.

L'objet de la présente décision est donc de conclure un accord spécifique entre le Danemark et la Communauté sur base de l'article 63, par. 1, point a) du traité CE.

Cet accord vise à:

- permettre au Danemark d’appliquer les principales dispositions relatives à la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile présentée au Danemark ou dans un autre État membre par un ressortissant d'un état tiers;

- prévoir la possibilité pour la Cour de Justice d'interpréter et d'appliquer de manière uniforme les dispositions de l'accord et des règlements auxquels il se réfère;

- attribuer à la Cour de Justice, la compétence de connaître des questions préjudicielles posées par les cours et tribunaux danois concernant l'interprétation des dispositions de l'accord, au même titre que le régime applicable aux cours et tribunaux des autres États membres;

- attribuer à la Cour de Justice la compétence de se prononcer, à la demande du Danemark, sur des questions d'interprétation des dispositions régies par l’accord, de la même façon et avec les mêmes effets que par rapport aux autres États membres, le Conseil ou la Commission sur des questions d'interprétation des règlements pris en vertu de l'article 63 du TCE;

- appliquer les mêmes procédures d'infraction que celles prévues par les autres États membres en vertu du Traité CE.

L’accord oblige également le Danemark à accepter tout amendement aux règlements auxquels il se réfère ou toutes autres mesures d'application éventuelles. Il règle en outre les obligations mutuelles des parties contractantes dans le cas où une partie voudrait conclure un accord international ayant un effet sur les dispositions régies par l’accord.

Enfin, l’accord contient une disposition obligeant le Danemark à contribuer annuellement aux coûts opérationnels liés à l'installation et à l'activité de l'Unité centrale EURODAC, au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures de notification nécessaires à cet effet auront été effectuées.