Santé et sécurité au travail : application de la législation aux travailleurs indépendants

OBJECTIF : encourager les États membres à appliquer la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs aux travailleurs indépendants. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Recommandation du Conseil 2003/134/CE portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants. CONTENU : Bien que l'essentiel de la réglementation communautaire relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ne leur soit pas applicable, les travailleurs indépendants sont le plus souvent soumis aux mêmes risques pour leur santé et leur sécurité que les travailleurs salariés. En conséquence, le Conseil a adopté une recommandation destinée à prévenir les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels sont exposés les travailleurs indépendants. L'une des raisons qui sous-tend cette recommandation est le nombre élevé de travailleurs indépendants dans les secteurs à "haut risque", notamment l'agriculture, la pêche, l'industrie du bâtiment et le transport. Le Conseil recommande ainsi aux États membres de promouvoir des politiques de prévention ainsi que des mesures de santé et de sécurité, notamment par des campagnes de sensibilisation, ainsi que l'accès à des possibilités de formation et à la surveillance de la santé. Plus spécifiquement, il est recommandé aux États membres : 1) de promouvoir, dans le cadre de leurs politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité et la santé des travailleurs indépendants tout en tenant compte des risques spécifiques qui existent dans certains secteurs et de la nature particulière de la relation entre les entreprises contractantes et les travailleurs indépendants; 2) lorsqu'ils favorisent la santé et la sécurité des travailleurs indépendants, de choisir les mesures qu'ils jugent les plus appropriées, telles que l'une ou plusieurs des mesures suivantes: législation, mesures d'incitation, campagnes d'information et encouragement des parties concernées; 3) de mener des campagnes de sensibilisation afin que les travailleurs indépendants puissent obtenir de leurs services et/ou organismes compétents, ainsi que de leurs propres organisations représentatives, les informations et les conseils utiles concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; 4) de prendre les mesures pour que les travailleurs indépendants puissent avoir accès à une formation suffisante afin d'obtenir les qualifications adéquates en matière de sécurité et de santé; 5) de favoriser un accès facile à ces informations et formations, qui n'entraîne pas de frais excessifs; 6) de permettre aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d'avoir accès à une surveillance de leur santé en rapport avec les risques auxquels ils sont exposés; 7) de tenir compte des informations disponibles sur l'expérience d'autres États membres en la matière; 8) d'examiner, d'ici à 2007, l'efficacité des mesures nationales existantes ou des mesures qui ont été prises à la suite de l'adoption de la recommandation, et d'en informer la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR : le 18 février 2003.�