Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

OBJECTIF : transposer en droit communautaire des mesures techniques adoptées par un certain nombre d’organisations régionales de pêche (ORPs) en matière de taille minimale de poissons, de zones de pêche et de périodes de fermeture ou de limitation de l'effort de pêche.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORPs) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs. Ces ORPs adoptent régulièrement des recommandations, notamment des mesures techniques qui visent la fixation de taille minimale pour les poissons, des zones et périodes de fermeture, des limitations de l’effort de pêche.

Ces recommandations deviennent obligatoires pour les Parties contractantes qui n’y ont pas objecté. En sa qualité de Partie contractante à ces ORPs, il appartient donc à la Communauté d’appliquer les recommandations adoptées pour lesquelles elle n’a pas soulevé d’objection.

La présente proposition vise donc à mettre à jour la réglementation communautaire transposant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs, adoptées dans le cadre de ces ORPs compétentes en matière de gestion et de conservation des espèces thonières et espèces voisines.

Les organisations régionales concernées sont les suivantes :

• la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997 ;
• la Commission des thons de l'Océan indien (CTOI) dont la Communauté est membre depuis le 18 septembre 1995 ;
• la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) pour laquelle la Communauté a engagé une procédure d'adhésion et a participé au processus d'adhésion visant à l'adoption de la Convention relative au renforcement de la CITT qui n'est pas encore en vigueur ;
• la Commission de la pêche pour le Pacifique Occidental et Central (WCPFC) dont la Communauté est membre depuis le 25 janvier 2005.

Á noter que la proposition aura pour effet de simplifier le cadre législatif existant :

- abrogation du règlement 973/2001/CE prévoyant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs modifié en dernier lieu par le règlement 831/2004/CE ;

- regroupement en un seul règlement de l'ensemble des mesures techniques adoptées par toutes les ORPs thonières auxquelles la Communauté européenne est partie contractante.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté.