Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour la Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche, suite aux inondations d'avril et août 2005

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche touchées par des inondations.

ACTE PROPOSÉ : Accord interinstitutionnel.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche, touchées par de graves inondations en 2005, les estimations des dommages s'élèvent au total à 2.590.880.209 EUR.

Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le FSUE pour un montant total de 106.357.627 EUR, à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR), afin d'inscrire dans le budget 2006 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (voir BUD/2006/2066).