Industrie automobile: réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine, règlement CEE/ONU

OBJECTIF : adopter la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la proposition vise à permettre au représentant de la Commission d’exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine,  lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.

Le principal objectif du projet de règlement est d'établir des prescriptions techniques harmonisées afin d'éviter la création d’entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité aux conducteurs et de protection de l’environnement. La Commission juge souhaitable que la CE se prononce en faveur de ce (nouveau) projet de règlement.