Accord CE/Norvège: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies OEDT, révision du montant de la contribution
OBJECTIF : modifier la contribution financière de la Norvège à l’OEDT.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTENU : Conformément à l'article 13 du règlement 302/93/CE du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), il est possible de permettre à des pays non communautaires de participer aux travaux de l'OEDT.
Un accord entre la Communauté européenne et la Norvège a été signé en ce sens le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, prévoyant entre autre, un montant pour la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT.
Sur base des directives de négociation reçues du Conseil, la Commission européenne a conclu un accord visant à réviser le montant de la contribution de la Norvège au budget de l’OEDT, afin de l’adapter automatiquement à chaque élargissement de l'Union. La présente proposition vise donc à approuver l’accord conclu avec la Norvège au nom de la Communauté.
Conformément au mode de calcul proposé, la participation financière minimale de la Norvège devrait ainsi être respectée quel que soit le nombre d'États membres de l'Union (se reporter au mode calcul décrit dans la fiche financière de la présente proposition).
Á noter que pour entrer en vigueur le nouvel accord devra être ratifié par l’ensemble des États membres.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
Conformément aux résultats des négociations, la Norvège contribuerait financièrement au budget de l'OEDT selon la formule établie dans l'accord à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord. Le budget de l'OEDT pour cette année devrait être adapté en conséquence.
Mode de calcul : pour tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union et éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège serait la suivante:
- montant de la subvention communautaire hors financement REITOX/ [(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10%] ;
- indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourrait pas être inférieure à 271.000 EUR, (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.