Accord multilatéral UE/Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Norvège, Serbie, Kosovo*: espace aérien commun européen (EACE)

OBJECTIF : créer un espace aérien commun avec les pays des Balkans occidentaux, la Bulgarie, la Roumanie, la Norvège et l’Islande.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : En octobre 1996, le Conseil a confié à la Commission un mandat de négociation pour la conclusion d'un accord multilatéral avec les dix pays candidats, ainsi que l'Islande et la Norvège. L'attribution de ce mandat avait pour objectif l'ouverture des marchés entre l'Europe et ses voisins de manière à créer un «espace aérien européen commun» (EAEC) entre la Communauté et les pays tiers suivant le modèle du marché intérieur:

• ouverture totale du marché en termes d'accès, de capacité, de tarifs et de liberté d'établissement, sans clauses de nationalité (sur une base réciproque),
• alignement sur la législation communautaire en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.

Les négociations avec les dix pays candidats ont été suspendues en 2002, compte tenu de l'adhésion imminente de ces pays à l’Union. Toutefois, les négociations ont repris par la suite avec les pays de la région des Balkans (en décembre 2004) vu l’importance que revêtait ce secteur économique pour l'UE.

Un projet d'accord multilatéral a donc été accepté par l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo le 20 décembre 2005, sur base du mandat de négociations défini par le Conseil pour la création d’un espace aérien commun.

CONTENU : Le projet d’accord prévoit un niveau de convergence réglementaire sans précédent, puisque les 8 partenaires des Balkans occidentaux, ou «partenaires EAEC», ont tous accepté d'aligner leur législation nationale en matière de transport aérien sur l'ensemble de l'acquis communautaire dans ce domaine. La mise en place de règles harmonisées en Europe permettra de créer un marché commun des transports aériens libre et sûr qui imprimera un élan aux autres secteurs et contribuera au développement de l'ensemble de la région, au profit tant des consommateurs que du secteur d'activité concerné. Il s'agit d'une avancée considérable par laquelle les transports aériens renforceront de manière décisive l'intégration politique et économique de l'Europe.

L'EAEC est conçu comme un cadre ouvert accessible aux pays européens désireux de s'intégrer pleinement dans le cercle européen des transports aériens et dans la politique européenne de voisinage.

L'ouverture du marché sera liée à la convergence réglementaire. Autrement dit, les partenaires EAEC devront mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière de transport aérien, qui fixe des exigences très élevées en matière de sécurité et de sûreté aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs, de concurrence, etc.

Par rapport aux mesures proposées aux 10 pays candidats en 1996, le texte de l’actuel projet d’accord a été considérablement simplifié. Ainsi, les questions de concurrence seront désormais abordées dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

L'EAEC repose sur un «texte de base multilatéral» commun applicable à tous les signataires. Vient s'ajouter à ce texte commun une série de protocoles destinés à tenir compte des besoins spécifiques de chaque pays désireux d'adhérer à l'EAEC, de même que des dispositions transitoires appropriées. Enfin, l'annexe du projet d'Accord dresse la liste de la législation communautaire en matière de transport aérien qui deviendra applicable au sein de l'EAEC.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.