Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques

La Commission estime que la position commune adoptée à l’unanimité par le Conseil le 23/02/2006 ne change rien aux objectifs et à l’approche de sa proposition et peut donc y souscrire, d’autant plus que la position commune tient dûment compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et de la proposition modifiée de la Commission. La Commission a fait la déclaration unilatérale suivante à l’occasion de l’adoption de la position commune : pour la mise en œuvre de la directive, la Commission s’engage à collaborer étroitement avec la CCNR, tant pour l'adaptation des annexes que pour l'application de la directive par les États membres, et à tenir compte de toutes les initiatives prises par la CCNR à cet égard.