Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

2005/2090(DEC) 23/02/2006

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2004 (section III-Commission).

CONTENU : le Conseil a approuvé la présente recommandation à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise ayant voté contre. La recommandation du Conseil rappelle tout d’abord les principaux montants de l'exercice 2004 :

Analyse chiffrée des dépenses :

Ø les recettes de l’exercice se sont élevées à 103.511.946.247 EUR;

Ø les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à 99.195.366.915 EUR ;

Ø les annulations de crédits reportés de 2003 se sont élevées à 1.302.286.952 EUR;

Ø les crédits de paiements reportés de l'exercice 2004 à 2005 s'élèvent à 2.829.903.395 EUR;

Ø le solde budgétaire positif s'élève à 2.738.577.707 EUR ;

Ø les annulations de crédits de paiement pour l'exercice s'élèvent à 2.062.708.460 EUR;

Ø les crédits pour paiements reportés de 2003 à 2004 (1.220.026.565 EUR) ont été consommés à hauteur de 944.074.922 EUR (77%).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2004. Toutefois, l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d’octroyer la décharge.

DAS partiellement négative : le Conseil regrette que la Cour n’ait toujours pas été en mesure, (et ce, pour la 11^ème fois consécutive), de fournir une déclaration d'assurance (DAS) pour une grande partie des opérations sous-jacentes aux comptes de l'UE. Il note néanmoins que dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion, les opérations ont été considérées comme légales et régulières. Par ailleurs, il se réjouit que la Cour ait été en mesure de constater un progrès dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs à la stratégie de préadhésion et aux volets de la PAC dans lesquels les systèmes intégrés de gestion et de contrôle (SIGC) ont été appliqués correctement.

Le Conseil note qu'à l'exception d'une réserve, la Cour considère les comptes des Communautés européennes fiables, puisqu'ils reflètent fidèlement les recettes, les dépenses et la situation financière des Communautés à la fin de l'exercice 2004. Cette réserve concerne les recettes diverses et avances et est liée aux incertitudes qui pèsent sur les opérations relatives aux postes des débiteurs divers. La mise en œuvre complète du plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés devrait permettre à la Commission de recenser ces opérations de manière correcte, à l’avenir.

Amélioration de la gestion financière : le Conseil rappelle qu'il est important de continuer à améliorer la gestion financière et de disposer de contrôles appropriés et efficaces afin qu'une DAS puisse être obtenue à moyen terme pour toutes les opérations sous-jacentes aux comptes de l'UE. Il insiste sur la nécessité de poursuivre les travaux visant à instaurer un cadre de contrôle interne efficace et rappelle que la position du Conseil sur la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré a déjà été exposée dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005. Il prend note de la récente communication de la Commission relative à un plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et entend procéder à son examen en tant que de besoin.

En ce qui concerne les contrôles, le Conseil souligne l'importance de prendre de nouvelles mesures et de procéder à des améliorations pour limiter les déficiences affectant la conception et le fonctionnement des régimes et prendre les mesures correctrices appropriées dans les domaines de la gestion directe, partagée et conjointe. Il convient en outre de poursuivre les efforts visant à rendre plus claires les réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission.

Gestion budgétaire : comme pour les années précédentes, le Conseil regrette que le niveau des engagements restant à liquider (RAL) continue de progresser de manière générale par rapport aux prévisions de la Commission, notamment pour ce qui est des Fonds structurels. Il reconnaît cependant que la plus grande partie de cette augmentation est due à l'élargissement. Il invite la Commission à mettre à jour ses analyses sur les engagements budgétaires restant à liquider pour les Fonds structurels afin de mettre en évidence les incidences pour les périodes de programmation actuelles et futures.

Système de comptabilité d’exercice : le Conseil reconnaît que l'introduction en janvier 2005 du système de comptabilité d'exercice constituera un signal encourageant quant à l'amélioration de la gestion financière des fonds communautaires. Il espère que la Commission parachèvera la réforme en établissant des bilans d'ouverture pour la préparation des comptes annuels de l'exercice 2005, ce qui permettra de garantir l'exactitude des informations comptables. La Commission doit également continuer à mettre en place des indicateurs fiables et poursuivre activement la lutte contre la fraude et les activités illégales de toute nature portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Sur le plan des dépenses prises par rubrique budgétaire, le Conseil fait les commentaires suivants :

PAC : le Conseil se félicite de la déclaration de la Cour selon laquelle le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre 59% des dépenses de la PAC et environ 25 milliards EUR, permet de limiter le risque de dépenses irrégulières s'il est correctement appliqué. Il regrette cependant que, à l'instar des années précédentes, les dépenses de la PAC soient toujours entachées d'erreurs dans une proportion significative. Il note également que les contrôles et vérifications mis en place dans le cadre du SIGC sont effectivement appliqués dans 14 États membres et que le système n'était pas encore applicable en 2004 dans les 10 nouveaux États membres. Il souhaite également que l’on poursuive la mise en place du SIGC dans les domaines pour lesquels des erreurs se produisent régulièrement (ex. : aides octroyées sur la base des quantités produites). Le Conseil se félicite enfin que pour l’ensemble des aides "surface" (paiements en faveur des cultures arables), la majorité des paiements soit conforme et que le niveau d’erreurs pour le régime des primes "animaux" (20% des dépenses de la PAC) soit relativement faible;
Actions structurelles : le Conseil partage les préoccupations de la Cour concernant les risques inhérents à la légalité et à la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles découlant de la multiplicité des organismes et autorités intervenant dans le processus de gestion et du risque d'interprétations divergentes en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses. Il considère que les États membres et la Commission devraient chercher à optimiser l'efficacité, l'économie et l'efficience des systèmes de contrôle actuels. En ce qui concerne la mise en œuvre des programmes opérationnels, le Conseil souligne que des améliorations sont toujours nécessaires pour la période actuelle et que des contrôles par sondage des opérations, des autorités de paiement et des activités des organismes certifiant la clôture des comptes sont encore nécessaires. Il approuve l'observation de la Cour, selon laquelle, dans son ensemble, le cadre législatif fournit une base valable pour le contrôle des dépenses relatives aux actions structurelles et invite la Commission à revoir régulièrement le fonctionnement de ces systèmes en coopération avec les États membres. Il regrette en outre les retards recensés par la Cour dans la clôture des programmes relevant du FEDER, du FSE et du FEOGA pour la période 1994-1999 ;
Politiques internes, y compris la recherche : le Conseil est préoccupé par le fait que, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance suffisante concernant la légalité et la régularité des paiements. Il faut donc modifier le cadre juridique de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes. Il s'inquiète en particulier du fait que les tests effectués par la Cour l'aient conduite à conclure qu'aucune amélioration majeure n'a été constatée. Il enjoint dès lors la Commission à améliorer le fonctionnement de son contrôle interne (notamment au niveau de la gestion des risques) et à clarifier les procédures concernant les programmes en cours. En ce qui concerne le 6^ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT), le Conseil convient avec la Cour qu'un système informatique commun pour la gestion des actions indirectes de RDT est capital pour détecter les erreurs dans les coûts déclarés par les bénéficiaires ;
Actions extérieures : le Conseil note que la Commission a continué à améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance et que tant la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) que l'office de coopération (EuropeAid) ont achevé la mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI). Il se réjouit qu’ECHO ait été capable de réduire les risques liés à la procédure de sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre des aides et ait mis en place un système d'audit des partenaires retenus. De la même manière, il se réjouit de ce qu'EuropeAid ait accompli des progrès en matière de vérifications ex post. Au niveau des délégations, le Conseil note avec satisfaction que les procédures appliquées sont généralement suffisantes pour garantir la légalité et la régularité des engagements et des paiements traités par la Commission. Il estime, toutefois, que les résultats des audits portant sur les projets devraient être systématiquement communiqués au siège, qui devrait en assurer le suivi ;
Stratégie de préadhésion : le Conseil se félicite de ce que la Cour ait décla ré que les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, des délégations et des organismes de certification étaient fondamentalement satisfaisants et fonctionnaient normalement dans la pratique pour l'ensemble des instruments de préadhésion (Phare, Turquie, ISPA et SAPARD) et qu'aucune erreur importante affectant les opérations sous-jacentes n'avait été mise en évidence. Cependant, pour la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, le Conseil invite la Commission à continuer à assurer l’approbation ex ante par les délégations de la CE, car les systèmes de contrôle ne sont pas satisfaisants dans ces pays. En ce qui concerne les programmes Phare et Turquie, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de donner des instructions plus claires aux auditeurs, de veiller à l'opportunité des dépenses déclarées et d'assurer un transfert plus efficace de l'expérience acquise lors de l'application du système de mise en œuvre décentralisé (DIS).
Dépenses administratives : le Conseil se félicite du fait que les erreurs mises en évidence par la Cour n'aient pas significativement affecté la légalité et la régularité des dépenses administratives dans leur ensemble (se reporter aux procédures de décharge des autres institutions communautaires : DEC/2005/2091, /2092, /2093, /2094, /2095, /2096, /2042).