Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de gestion et le rapport financier de l’Agence et dans le rapport de la Cour des Comptes, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget 2004.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l’exercice 2003 à l’exercice 2004 (346,9 mios EUR) ont été consommés à hauteur de 201,6 mios EUR (58%), que les crédits reportés de l’exercice 2004 à 2005 s’élèvent à 207,9 mios EUR et qu’un montant de 6,5 mios EUR a fait l’objet d’une annulation.

Déplorant vivement le fait que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure d’obtenir l’assurance que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables dans leurs aspects matériels, le Conseil a fait un ensemble d’observations dont il faut tenir compte au moment d’octroyer la décharge :

• créances à long terme : le Conseil déplore l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme, ce qui fait que l'on ne peut être certain que les opérations relatives aux fonds de contrepartie, aux mécanismes des lignes de crédit ainsi qu'aux fonds spéciaux aient été intégralement enregistrés. Il invite l'Agence à prendre les mesures correctives nécessaires ;
• passation de marchés : le Conseil regrette que les anomalies affectant les décisions d'attribution de marchés que la Cour avait déjà notées pour 2003, subsistent. Il souligne l'importance de procédures d'appel d'offres formelles, car elles constituent une garantie d'égalité de traitement entre les soumissionnaires et attend de l'Agence qu'elle améliore ses procédures d'appel d'offres en vue de suivre les recommandations de la Cour ;
• trésorerie : le Conseil constate que l'Agence n'a toujours pas mis en place une politique active en matière de gestion de la trésorerie. Il invite instamment l'Agence à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des montants considérables ne soient conservés sur des comptes bancaires et d'en vérifier la rémunération en intérêts. Il souligne en outre la nécessité d'effectuer des rapprochements réguliers entre les comptes bancaires et les comptes de l'Agence ;
• MINUK : le Conseil prend note du résultat de l'examen par la Cour des opérations confiées à la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et demande à l'Agence de veiller à ce qu'une piste d'audit soit toujours appliquée, notamment dans les cas où la MINUK gèrerait directement les contrats (conformément à l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies). Il prend note des difficultés sérieuses auxquelles l'Agence a dû faire face lors de la clôture des opérations dans les cas où la MINUK agissait pour le compte des services de l'administration locale. Il demande dès lors à l'Agence d'accorder davantage d'attention à l'organisation financière propre des bénéficiaires afin de pouvoir assumer pleinement ses responsabilités ;
• traitement des demandes de paiement : le Conseil prend note de l'observation de la Cour concernant l'absence d'un système uniformisé de traitement des demandes de paiement et de critères relatifs au type d'éléments probants requis pour les paiements. Il invite par conséquent l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de remédier à cette situation.