Budget 2007: orientations, autres sections

Le Conseil a adopté une série de conclusions sur la procédure budgétaire 2007, pouvant se résumer comme suit:

-Le Conseil souligne que la procédure budgétaire 2007 sera marquée par deux éléments importants : l’adoption des nouvelles perspectives financières et l'adhésion de 2 nouveaux pays (qui reste à confirmer). L'avant-projet de budget (APB) pour 2007 devra tenir dûment compte de ces éléments.

-Le Conseil réaffirme l'importance de maintenir un cadre assurant une discipline budgétaire globale. Il réitère sa volonté de faire en sorte que le budget de l'UE pour 2007 prévoie les ressources nécessaires pour mener les différentes politiques de l'Union de manière efficace et effective. Il souligne que cela suppose d'appliquer un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les États membres pour leur budget propre.

-Le Conseil est convaincu de l'importance que revêt la bonne coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission, et se réjouit à la perspective d'instaurer un bon esprit de coopération dans le cadre de la procédure budgétaire 2007. Il confirme que le prochain accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la période 2007-2013 constituera sa base pour l'établissement du budget de 2007 et rappelle qu'il a toujours eu la volonté d'appliquer l'AII dans tous ses aspects. Il attache une grande importance au respect des perspectives financières, qui exigent que les dépenses communautaires restent dans les limites des plafonds prévus.

-Afin d'assurer une gestion financière saine et d'être en mesure de faire face aux situations imprévues, il importe de maintenir des marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 1b, en particulier pour la 1^ère année de la nouvelle période financière.

-Le Conseil souligne que les crédits pour 2007 devraient refléter des besoins réels et clairement définis, et être compatibles avec les plafonds fixés dans les perspectives financières. Lors de l'établissement des crédits, il y a également lieu de tenir compte de la capacité d'absorption et de l'exécution passée. Dans ce contexte, il s’agira de réexaminer les crédits pour chaque domaine d'action et de réaffecter, si nécessaire, les crédits afin de permettre à l'autorité budgétaire de procéder aux adaptations nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs.

-Le Conseil juge important d'améliorer l'exécution du budget de l'UE en 2007 afin d'éviter la sous-utilisation considérable des fonds (constatée pendant les premières années des perspectives financières pour la période 2000-2006). Par conséquent, il demande que la Commission adopte des modalités d'exécution et des orientations sur la base des règlements adoptés, en temps utile dans le courant de 2006, afin que l'exécution du budget puisse être entamée de manière efficace au 1^er janvier 2007.

-Le Conseil souligne une nouvelle fois l'importance d'assurer une évolution maîtrisée des crédits de paiement. Le niveau des crédits de paiement inscrits au budget doit être suffisant mais non surestimé, compte tenu de l'exécution passée et des besoins réels pour 2007. Les efforts déployés par la Commission et les États membres afin d'améliorer les états prévisionnels devraient être poursuivis. Il faut que les États membres présentent des estimations relatives aux Fonds structurels aussi précises que possible et que Commission évalue la nécessité réelle d'incorporer les crédits dans l'avant-projet de budget.

-Le Conseil table sur la poursuite en 2007 de l'amélioration de la méthode d'"établissement du budget par activités", notamment grâce à l'introduction, pour l'ensemble des programmes communautaires ayant des incidences sur le budget de l'UE, d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, d'indicateurs de performance appropriés et de procédures d'évaluation exhaustive, comme le prévoit le règlement financier. Il invite la Commission à prendre pleinement en compte les observations formulées par les délégations au sein du Conseil à l'issue de l'examen approfondi de plusieurs fiches d'activités au cours des deux dernières années. Il a l'intention de poursuivre, durant la procédure budgétaire 2007, l'examen approfondi d'un ensemble de fiches d'activités, en mettant particulièrement l'accent sur les fiches d'activités faisant mention de bases juridiques et d'enveloppes financières en cours de renouvellement et/ou d'adoption. Il est déterminé à accroître le poids des informations relatives à l'"établissement du budget par activités" lors des délibérations sur le budget annuel, notamment pour ce qui est de justifier les actions communautaires et d'expliquer les modifications des crédits proposées.

-Le Conseil invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de l'approche basée sur l'établissement du budget par activités en ce qui concerne ses dépenses administratives, de manière à rendre compte des coûts administratifs réels liés à chaque domaine d'action.

-Afin de faciliter la transition entre les perspectives financières pour la période 2000-2006 et 2007-2013 respectivement, le Conseil invite la Commission à présenter au début de la procédure budgétaire 2007 les informations appropriées permettant de comparer l'exécution des budgets, de 2005 et de 2006 et de l'APB 2007. En ce qui concerne plus particulièrement certaines questions relatives au budget, le Conseil estime qu'il convient d'accorder aux éléments ci-après une place importante lors de la préparation du budget de 2007:

• fixation d’un niveau adéquat de crédits de paiement au titre des fonds structurels,
• présentation par la Commission d’un avant-projet de budget des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC (exactitude des crédits de paiement liés au développement rural),
• en ce qui concerne les actions extérieures, conservation de marges suffisantes sous les plafonds afin de pouvoir faire face à des actions et des crises imprévues,
• renforcement de l'efficacité institutionnelle lors de l'affectation des ressources administratives (les retombées favorables en termes d'économies et de rationalisation de l'augmentation annuelle de la productivité et des économies d'échelle devraient être prises en considération pour fixer le niveau des dépenses administratives : coopération interinstitutionnelle, redéploiement et réorganisation des structures administratives des institutions de l'UE).   

-Le Conseil invite les institutions à présenter, dans le cadre de la procédure budgétaire 2007, leurs plans d'évaluation et d'économies en matière de frais administratifs pour la période 2007-2013, et ce pour ce qui concerne l'ensemble des dépenses administratives. Il rappelle combien il importe que les institutions veillent à ce que le processus de recrutement dans le cadre de l'élargissement soit mené à bien sans retard.

-Le Conseil souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les projets pilotes et les actions préparatoires soient réalisables et compatibles avec les nouvelles actions prioritaires de l'UE, et d'en examiner l'application sur le terrain.