Budget 2007: section III, Commission

Le Conseil a adopté une série de conclusions qui serviront de base aux discussions menées avec le Parlement européen et la Commission en vue de la préparation du budget général de l'UE pour 2007.

Le Conseil souligne tout d’abord que la procédure budgétaire 2007 sera marquée par 2 éléments importants :

• les nouvelles perspectives financières 2007-2013,
• l'adhésion à l'UE de 2 pays (qui reste à confirmer).

L'avant-projet de budget (APB) pour 2007 doit tenir dûment compte de ces éléments.

Il réaffirme l'importance de maintenir un cadre assurant une discipline budgétaire globale et réitère sa volonté de faire que le budget 2007 prévoie les ressources nécessaires pour mener à bien les différentes politiques de l'Union de manière efficace et effective, ce qui suppose l’application d’un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les États membres.

Le Conseil confirme que le prochain Accord interinstitutionnel (AII) sur la procédure budgétaire pour la période 2007-2013 constituera sa base pour l'établissement du budget de 2007. Il rappelle qu'il a toujours eu la volonté d'appliquer l'AII dans tous ses aspects. Il attache une grande importance au respect des perspectives financières, qui exigent que les dépenses communautaires restent dans les limites fixées par ces dernières.

Afin d'assurer une gestion financière saine et d'être en mesure de faire face aux situations imprévues, il importe de maintenir des marges suffisantes disponibles sous tous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 1b, en particulier pour la 1^ère année de la nouvelle période financière.

Il indique également que les crédits pour 2007 devraient refléter des besoins réels et clairement définis et être compatibles avec les plafonds fixés dans les perspectives financières. Lors de l'établissement des crédits, il y a également lieu de tenir compte de la capacité d'absorption et de l'exécution passée. Il faut en outre réexaminer en profondeur l'ensemble des crédits pour chaque domaine d'action. Á cet égard, il réaffirme qu'il importe de pouvoir réaffecter les crédits afin de permettre à l'autorité budgétaire de procéder aux adaptations financières nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs.

Parallèlement, il attire l'attention sur la nécessité de disposer de fiches d'activités et d'informations financières de haute qualité concernant les propositions de dépenses.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire des nouveaux Fonds structurels, le Conseil demande que l’on évite toute sous-utilisation des fonds. Il souligne, par conséquent, la nécessité pour la Commission d’adopter des modalités d'exécution et des orientations sur la base des règlements adoptés, et ce en temps utile dans le courant de 2006, pour que l'exécution du budget puisse être entamée au 1^er janvier 2007. Dans la foulée, le Conseil demande que les États membres présentent des estimations relatives aux Fonds structurels aussi précises que possible.

En matière de paiements, il réaffirme la nécessité d’une évolution maîtrisée des crédits de paiement : il faut des crédits suffisants mais pas surestimés, compte tenu de l'exécution passée et des besoins réels pour 2007. Il compte également se fonder sur les fiches d'activités pour prévoir les montants budgétaires 2007 et accroître le poids des informations relatives à l'"établissement du budget par activités" lors des délibérations sur le budget annuel.

Afin de faciliter la transition entre les perspectives financières pour la période 2000-2006 et 2007-2013, le Conseil invite la Commission à présenter au début de la procédure budgétaire 2007 les informations appropriées permettant de comparer l'exécution des budgets 2005 et 2006 et de l'APB 2007.

Plus techniquement, le Conseil s’est attaché à préciser les éléments suivants pour la fixation du budget 2007 :

• fixation d’un  niveau adéquat de crédits de paiement au titre des Fonds structurels et simplification des procédures en vue de faciliter la mise en œuvre ;
• présentation d’un avant-projet de budget comportant des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC (en particulier pour le développement rural) ;
• en ce qui concerne les actions extérieures, prévision de marges suffisantes sous les plafonds afin de pouvoir faire face à des actions et des crises imprévues ; prévision d’un financement adéquat pour la PESC ;
• présentation de projets pilotes et d’actions préparatoires réalisables et compatibles avec les nouvelles actions prioritaires de l'UE (la Commission doit prendre des initiatives afin de mettre sur pied les différents projets pilotes et les actions préparatoires dans les limites financières fixées dans l'AII).

Ces orientations devront est prises en compte dans le cadre de la procédure budgétaire 2007 et seront transmises au Parlement européen et à la Commission.