Résolution sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après, qui serviront de base aux discussions menées avec le Parlement européen et la Commission en vue de la préparation du budget général de l'UE pour 2007 :

- Le Conseil indique tout d’abord que la procédure budgétaire 2007 sera marquée par 2 éléments importants :

• les nouvelles perspectives financières qui devront être adoptées pour la période 2007-2013,
• l'adhésion prochaine à l'UE de 2 pays, qui reste à confirmer.

- Le Conseil réaffirme l'importance de maintenir un cadre assurant une discipline budgétaire globale. Il réitère sa volonté de faire en sorte que le budget 2007 prévoie les ressources nécessaires pour mener à bien les différentes politiques de l'Union de manière effective : cela implique un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les États membres de l'Union pour leur propre budget national.

- Le Conseil est convaincu de l'importance que revêt la bonne coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission, et se réjouit à la perspective d'instaurer un bon esprit de coopération dans le cadre de la procédure budgétaire 2007. Il confirme que le prochain accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la période 2007‑2013 constituera sa base de travail pour l'établissement du budget 2007. Il rappelle qu'il a toujours eu la volonté d'appliquer l'AII dans tous ses aspects et qu’il attache une grande importance au respect des perspectives financières.

- Afin d'assurer une gestion financière saine et d'être en mesure de faire face aux situations imprévues, le Conseil indique qu’il importe de maintenir des marges suffisantes sous tous les plafonds des rubriques du budget (à l'exception de la rubrique 1b) en particulier, pour la 1^ère année de la nouvelle période financière.

- Le Conseil souligne que les crédits pour 2007 devraient refléter des besoins réels et clairement définis, et être compatibles avec les plafonds fixés dans les perspectives financières. Lors de l'établissement des crédits, il y a également lieu de tenir compte de la capacité d'absorption et de l'exécution passée. Le Conseil estime qu'il convient de réexaminer en profondeur l'ensemble des crédits pour chaque domaine d'action et, à cet égard, il réaffirme qu'il estime qu’il faut pouvoir réaffecter certains crédits afin de permettre à l'autorité budgétaire de procéder aux adaptations financières nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs. Il attire l'attention sur la nécessité de disposer en temps utile de fiches d'activités et d'informations financières de haute qualité concernant les propositions de dépenses.

- Le Conseil juge important d'améliorer l'exécution du budget de l'UE en 2007 afin d'éviter la sous-utilisation considérable des fonds qui a été constatée pendant les premières années des perspectives financières 2000-2006. Par conséquent, il demande à la Commission d’adopter des modalités d'exécution et des orientations sur la base des règlements adoptés, et ce en temps utile dans le courant de 2006, afin que l'exécution budgétaire puisse être entamée de manière efficace dès le 1^er janvier 2007.

- Le Conseil souligne une nouvelle fois l'importance d'assurer une évolution maîtrisée des crédits de paiement. Le niveau des crédits de paiement inscrits au budget doit être suffisant mais non surestimé, compte tenu de l'exécution passée et des besoins réels pour 2007. Les efforts déployés par la Commission et les États membres afin d'améliorer les états prévisionnels devraient être poursuivis, notamment en matière de Fonds Structurels, pour lesquels des estimations aussi précises que possible sont exigées pour l'avant‑projet de budget 2007

- Le Conseil table sur la poursuite en 2007 de l'amélioration de la méthode d'"établissement du budget par activités", notamment grâce à l'introduction, pour l'ensemble des programmes communautaires ayant des incidences sur le budget de l'UE, d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, d'indicateurs de performance appropriés et de procédures d'évaluation exhaustive, comme le prévoit le règlement financier. Il invite également la Commission à prendre pleinement en compte les observations formulées par les délégations au sein du Conseil à l'issue de l'examen approfondi de plusieurs fiches d'activités au cours des 2 dernières années. Il a l'intention de poursuivre, durant la procédure budgétaire 2007, l'examen approfondi d'un ensemble de fiches d'activités, en mettant particulièrement l'accent sur les fiches d'activités faisant mention de bases juridiques et d'enveloppes financières en cours de renouvellement et/ou d'adoption. Il est, en outre, déterminé à accroître le poids des informations relatives à l'"établissement du budget par activités" lors des délibérations sur le budget annuel, notamment pour ce qui est de justifier les actions communautaires et d'expliquer les modifications des crédits proposés. Le Conseil invite, en outre, la Commission à améliorer la mise en œuvre de l'approche basée sur l'établissement du budget par activités en ce qui concerne ses dépenses administratives, de manière à rendre compte des coûts administratifs plus réels.

- Afin de faciliter la transition entre les perspectives financières pour la période 2000-2006 et 2007-2013, le Conseil invite la Commission à présenter au début de la procédure budgétaire 2007 les informations appropriées permettant de comparer l'exécution des budgets,  de 2005 et de 2006 et de l'APB 2007.

- En ce qui concerne plus particulièrement certaines questions relatives au budget, le Conseil estime qu'il convient d'accorder aux éléments ci-après une place importante lors de la préparation du budget de 2007:

• poursuite des efforts en vue de fixer un  niveau adéquat de crédits de paiement au titre des Fonds structurels,
• simplification des procédures de mise en œuvre,
• présentation d’un avant-projet de budget et des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC (en particulier, exactitude des crédits de paiement liés au développement rural),
• en ce qui concerne les actions extérieures, prévisions de marges suffisantes sous les plafonds afin de pouvoir faire face à des crises imprévues,
• financement approprié de la PESC,
• efficacité institutionnelle maximale lors de l'affectation des ressources administratives (les retombées favorables en termes d'économies et de rationalisation de l'augmentation annuelle de la productivité et des  économies d'échelle devraient être prises en considération pour fixer un niveau de dépenses administratives approprié) : l'objectif est d’accroître l'efficacité grâce au renforcement de la coopération interinstitutionnelle et du redéploiement/réorganisation des structures administratives des institutions de l'UE. On enverrait ainsi aux citoyens de l'UE un signal d'efficacité accrue. Le Conseil invite toutes les institutions à présenter, dans le cadre de la procédure budgétaire 2007, leurs plans d'évaluation et d'économies en matière de frais administratifs pour la période 2007-2013. Il faut en outre veiller à ce que le processus de recrutement dans le cadre de l'élargissement soit mené à bien sans retard,
• nécessité de veiller à ce que les projets pilotes et les actions préparatoires soient réalisables et compatibles avec les nouvelles actions prioritaires de l'UE,
• prise en compte des présentes orientations dans le cadre de la procédure budgétaire à venir et de l'avant-projet de budget pour 2007 (ces orientations seront transmises au Parlement européen et à la Commission).