Égalité femmes et hommes: création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
En adoptant par 362 voix pour, 263 contre et 18 abstentions le rapport commun de Mmes Lissy GRÖNER (PSE, DE) et Amalia SARTORI (PPE-DE, IT), le Parlement européen appuie la plupart des amendements approuvés par sa commission des droits de la femme et approuve fermement la création d’un Institut européen pour l'égalité hommes/ femmes. Mais pour gagner en efficacité, ce dernier devrait voir son champ d’application élargi, c’est pourquoi il propose d’ouvrir les possibilités d’actions de cet organisme à d’autres activités que celles, restrictives selon lui, de collecte d’informations. Dans ce contexte, le Parlement propose que cet Institut concentre également ses activités sur l’analyse des données afin de permettre à l'UE de promouvoir et de mettre en œuvre efficacement une politique d'égalité. Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens en Plénière rassemblant les 2 principales formations du Parlement (PPE-DE et PSE) dans des amendements communs. Ceux-ci sont repris notamment dans la liste ci-après :
De nouvelles tâches pour l’Institut : le Parlement demande que l’Institut ait également pour tâches de :
- créer et coordonner un réseau européen de l’égalité des chances reprenant organisations et experts de l’égalité des chances et destiné à encourager la recherche et l’échange et la diffusion des informations (le Parlement donne des indications précises pour la mise en place du réseau),
- sensibiliser les citoyens de l’UE à l’égalité des chances,
- diffuser les informations collectées auprès des partenaires sociaux,
- réaliser des études dans des domaines non couverts par les organismes existants,
- coopérer avec EUROSTAT pour développer des méthodes fiables de recueil de statistiques,
- favoriser l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des institutions de l’UE,
- présenter des informations sur la situation des femmes dans les États membres et les pays adhérents et proposer des initiatives pour mettre leur succès en évidence,
- mettre en place un dialogue avec des ONG ou organismes militant en faveur de l’égalité,
- diffuser des exemples de bonnes pratiques,…
Des modalités nouvelles de fonctionnement : pour le Conseil d'administration de l'Institut, dont les membres seront désignés par la Commission, le Conseil et le Parlement européen, le Parlement préconise d'aboutir à une représentation égale entre hommes et femmes et au moins de garantir que la représentation de chacun des sexes ne soit pas inférieure à 40%. Le Parlement modifie également, par un amendement commun PPE-DE/PSE approuvé en Plénière, la composition du Conseil d’administration et les modalités de sa mise en place. En l’occurrence le Parlement demande une meilleure association du Parlement au choix des candidats qui siègeront au Conseil d’administration. Le Parlement demande en outre que le Président du Conseil d’administration soit élu pour 2 ans et demi et non 1 an renouvelable, comme prévu par la Commission. Le directeur de l’Institut devrait en outre être choisi après le passage d’un concours. Avant sa nomination définitive, le Parlement devrait être dûment consulté. Enfin, la Plénière donne une mission différente au Forum consultatif chargé d’assister l’Institut : celui-ci devrait aider le directeur de l’Institut à préparer les programmes d’activités de l’Institut.
Par ailleurs, le Parlement demande que des modalités de coopération soient prévues pour coopérer avec l’Agence pour les droits fondamentaux. La coopération avec d’autres pays tiers est également souhaitée à condition que ceux-ci respectent la législation européenne en matière d’égalité hommes/femmes, notamment en matière de lutte contre la violence envers les femmes, les mutilations génitales et la traite des êtres humains.
Le Parlement souhaite enfin que l'Institut soit opérationnel "dès que possible" et, en tout cas, dans un délai maximum de douze mois après l'entrée en vigueur du règlement portant sur sa création (à noter que les gouvernements de l'UE n'ont pas encore statué sur le siège de cet Institut, condition sine qua non pour sa mise en place). Le Parlement estime que si au terme d’une évaluation de la Commission, cette dernière conclue que l’existence de l’Institut ne se justifie plus, ce dernier pourrait être appelé à disparaître. Dans ce cas, le Parlement et le Conseil statueraient sur l’abrogation du règlement.
Un budget adapté : dans sa résolution législative, le Parlement rappelle que les crédits prévus dans la proposition sont purement indicatifs, dans l’attente d’un accord définitif sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2007. Une fois celles-ci entérinées, le Parlement demande à la Commission de confirmer les montants indiqués dans la proposition, ou de soumettre, le cas échéant, de nouveaux montants compatibles avec le plafond des perspectives financières.