Instrument financier pour la protection civile
En adoptant par 606 voix pour, 27 contre et 15 abstentions le rapport de Dimitrios PAPADIMOULIS (GUE/NGL, EL), le Parlement européen se rallie très largement à la position de sa commission au fond et approuve la mise sur pied d’un nouvel instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, pour la période 2007-2013. Mais cet instrument devrait également servir à prévenir les catastrophes, c’est pourquoi, le Parlement suggère de modifier le titre de la proposition afin qu’elle vise également la prévention des urgences majeures.
Trois autres grandes modifications ont marqué le vote du Parlement en Plénière : la modification de la base légale proposée par la Commission, l’élargissement du champ d'application du règlement aux actions dans les pays tiers et l’accroissement du budget de l’instrument proposé :
Base légale : le Parlement considère que l'objectif principal du règlement est la protection de la santé des personnes et de l'environnement suite à une catastrophe majeure. Dans ce contexte, il existe une base légale communautaire sur laquelle fonder cet instrument qui est l'article 175 du Traité CE (impliquant la codécision) et non l'article 308 prévu par la Commission et utilisé uniquement lorsque le Traité ne confère pas les pouvoirs nécessaires pour agir au niveau communautaire (unanimité requise au Conseil, consultation simple du Parlement). Le Parlement modifie donc la base juridique de la proposition et indique dans sa résolution législative qu’il considère le présent avis comme une « première lecture » du Parlement européen dans le contexte d’une procédure de codécision ;
Champ d'application : dans la droite ligne de la modification du titre de la proposition, le Parlement intègre dans le dispositif une série de modifications visant à « prévenir » les catastrophes majeures. Pour le Parlement, il y va de la visibilité de la solidarité communautaire envers les autres États membres mais aussi vis-à-vis des pays tiers confrontés à des urgences majeures résultant de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, de pollution marine ou d'actes terroristes. En conséquence, le Parlement :
- étend le champ d’application du dispositif aux catastrophes majeures survenant en dehors de l’Union, sachant que le souci est d’offrir une assistance aux citoyens européens victimes de catastrophes non seulement dans l’UE, mais aussi dans un pays tiers;
- propose de faciliter la fourniture d’une assistance financière mais aussi technique par la mobilisation des moyens d’intervention des États membres ;
- ouvre le champ de l’aide non pas seulement en vue de protéger les personnes, l'environnement et les biens face aux catastrophes naturelles mais aussi en vue de protéger "la santé et la sécurité publique" ainsi que "l'héritage culturel".
Le spectre des actions éligibles au financement dans le cadre du règlement est également élargi : la proposition d'origine identifiait 14 catégories d'action éligibles. Le texte adopté par le PE apporte des précisions et de nouvelles tâches à couvrir : outre des actions d’aide au moment de la survenance des catastrophes elles-mêmes, le Parlement suggère la mise en place d’actions pilotes présentant un intérêt général pour l’Union et visant à renforcer les réseaux d’aide en Europe. On compte également des actions destinées à amoindrir la dégradation environnementale (alertes précoces), des actions d’inventaire (recensement du matériel disponible dans les États membres en cas de catastrophe), des aides spécifiquement adaptées au régions ultrapériphériques, des actions de formation à la préparation des catastrophes pour le personnel en charge de ces questions dans les États membres, de planification des risques, de rapprochement des méthodes d’intervention … Le Parlement suggère en outre des critères additionnels à prendre en compte avant d'accorder une assistance financière ainsi que la prise en compte d’une dimension régionale au moment de la gestion des catastrophes.
Le Parlement demande enfin la possibilité de financer la formation du personnel volontaire afin qu’il reçoive un entraînement spécialement adapté aux situations d’urgence. La coopération avec des organisations internationales compétentes est également vivement souhaitée (Nations Unies en particulier, lorsque les catastrophes surviennent en dehors de l’UE).
Budget : la proposition de la Commission fait état d'un budget indicatif de 173 mios EUR pour la période 2007-2013. Les amendements visant à étendre le champ d'application à la prévention et le financement aux actions menées hors UE aboutissent à la nécessité d’ajouter quelque 105 mios EUR supplémentaires, portant le budget de cet instrument à 278 mios EUR pour sept ans. Ce montant reste toutefois indicatif en attendant la fixation d’un accord définitif sur les perspectives financières 2007-2013. Une fois celles-ci entérinées, le Parlement demanderait à la Commission de confirmer les montants indiqués dans la proposition, ou de soumettre, le cas échéant, de nouveaux montants compatibles avec le plafond des perspectives financières.