La délocalisation dans le contexte du développement régional

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de M. Alain HUTCHINSON (PSE, BE) sur les délocalisations dans le contexte du développement régional.

Après avoir rappelé que la politique de développement régional a pour objectif de favoriser le développement  des régions de l’Union européenne et que les aides publiques ne doivent pas stimuler les délocalisations injustifiées sur le plan économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantesd'emplois, le rapport propose l'adoption de mesures, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, de manière à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique et les drames sociaux qui en découlent.Le Parlement considère en effet qu'en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne. Il en appelle, dès lors, à la mise en place rapide d'une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union.

Le Parlement recommande à la Commission de suivre scrupuleusement les processus de fermeture et de délocalisation d'entreprises en cours et de réclamer le remboursement des aides accordées en cas d'utilisation impropre de ces aides. La Commission est ainsi invitée à  prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la politique régionale européenne ne puisse constituer un encouragement à la délocalisation d'entreprises.

Les députés soutiennent la proposition de la Commission destinée à sanctionner les entreprises qui ont bénéficié d’une aide de l’Union européenne et qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans. Ils demandent également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation.

La Commission est invitée à envisager des mesures à l’égard des délocalisations dites "inversées", à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise. Selon les députés, l’octroi et le maintien d’aides publiques au bénéfice des entreprises doivent être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local.

Le Parlement suggère à la Commission d'élaborer un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne.Il demande à la Commission et aux États membres d'établir la liste des entreprises qui contreviennent aux règles en matière d'aides publiques ou de fonds communautaires en procédant à des transferts d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE et invite la Commission à élaborer un code de conduite européen afin d'éviter des transferts d'entreprises ou de leurs unités de production dans une autre région ou pays de l'UE dans le seul but d'obtenir une aide financière européenne.

La Commission devrait, selon les députés inclure des clauses sociales dans les traités internationaux et la mise en œuvre de ces clauses sociales devrait être soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui s'y conforment.

Le Parlement demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales concernées, de se pencher sur une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, qui soit axée sur la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs dans les régions affectées par les restructurations ou les délocalisations, en particulier de ceux qui ont été directement touchés par une perte d'emploi du fait de la délocalisation de leur ancien employeur. Il souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité. A cet égard, ilsoutient la proposition de la Commission qui vise à créer un Fonds de globalisation destiné à prévenir et  à traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations.

Enfin, les députés estiment que les conséquences de nombreuses délocalisations doivent conduire"à une réflexion ouverte et constructive" sur la question de "la création d’un véritable espace social européen". A cet égard, le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets.