Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Micronésie
2005/0206(CNS)
En adoptant par 472 voix pour, 65 contre et 73 abstentions le rapport de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission pêche et approuve le projet d’accord de pêche entre la Communauté et la Micronésie. Ce faisant, le Parlement modifie la proposition avec des amendements classiques sur la transparence :
- élaboration par la Commission d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord et sur la mise en œuvre du programme sectoriel de pêche, à fournir également au Parlement européen,
- sur base de ce rapport, et avant de donner mandat à la Commission pour la négociation d’un nouveau protocole de pêche, consultation préalable du Parlement.