Restructurations et emploi
En adoptant le rapport d’initiative de Jean-Louis COTTIGNY (PSE, FR) par 463 voix pour, 142 contre et 58 abstentions, le Parlement se rallie à la plupart des recommandations édictées en commission au fond et souligne l'importance de la prévention des conséquences sociales des restructurations. Ce faisant, le Parlement estime que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux et de perte de substance économique. Pour cela, les restructurations doivent être correctement anticipées afin que les entreprises puissent engager le dialogue avec les syndicats et prévoir des mesures d’accompagnement des salariés victimes de restructuration, notamment avec des mesures de formation continue adaptée. Autant de conditions qui, selon le Parlement, ne sont pas souvent réunies.
Le Parlement estime que les restructurations des entreprises ne devraient intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire nécessaires pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises. Il faut que l'Union soit promotrice de l'ouverture du marché et propose des mesures et des moyens financiers pour mieux anticiper et accompagner les restructurations et leurs conséquences sociales. Il faut notamment que l’Union réponde aux défis de la mondialisation en améliorant sa compétitivité et en améliorant la cohérence dans l’utilisation des leviers communautaires que sont : la concurrence (aides d’État), le marché intérieur (et la mise en place d’un brevet communautaire), la politique d’entreprise (et en particulier, celle destinée au PME) et la solidarité (au travers l’intervention des Fonds). Dans ce contexte, le Parlement préconise la réorientation des Fonds FEDER et FSE vers l'aide aux PME et vers les régions touchées par des restructurations, par des plans d’anticipation. Il souhaite également que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage sur l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition. Les aides devraient, par ailleurs, être consacrées aux salariés licenciés. Étant donné l’imprévisibilité de certaines restructurations, il est également demandé de prévoir un instrument d’ajustement tel que le Fonds européen anti-mondialisation, récemment proposé par la Commission.
En ce qui concerne les aides, le Parlement estime qu’il ne doit pas être tenu compte uniquement de la taille et de la localisation géographique d’une entreprise pour octroyer une aide communautaire et que les intérêts des PME doivent également être pris en compte. Il faut également tenir compte du fait qu’une entreprise investit dans la formation professionnelle et continue des travailleurs au moment d’octroyer des aides. Il faut également que l’Union soutienne la mobilité géographique et la mobilité de l’emploi des salariés de manière à valoriser a main-d’œuvre européenne (en particulier, parmi les jeunes, les femmes et les plus de 45 ans).
Il invite la Commission à présenter une proposition de 14ème directive sur le droit des sociétés sur le transfert du siège statutaire des sociétés visant à ne pas affaiblir les droits des travailleurs.
Parallèlement, le Parlement invite à ne pas limiter les aides à l'aspect structurel des restructurations pour prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité. Il s’agit en effet de prendre en compte les "effets cachés" des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs ou les préretraites. Il s’agit aussi de penser aux conséquences pour les PME sous-traitantes des entreprises restructurées et qui subissent indirectement d’importantes pertes en raison des modifications structurelles de l’entreprise principale.
Outre une pleine application des volets sociaux de l'acquis communautaire, le Parlement demande une réforme des aides d'État pour les rediriger au maximum vers les domaines qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi, et que ces aides soient utilisées plus facilement si elles ne créent pas de distorsions de concurrence dans le marché commun.
Le Parlement demande en outre de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations. Le Parlement préconise également que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de 7 ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter tout tourisme des subventions.
Le Parlement demande également à la Commission de continuer à œuvrer pour un cadre communautaire relatif à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration, et qu'en l'absence d´une réaction adéquate de la part des partenaires sociaux, une proposition de directive soit formulée. En outre, il est demandé à la Commission de proposer un guichet européen sur Internet pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations.
Le Parlement demande encore des mesures nationales adaptées à chaque État membre pouvant prendre la forme de cellules de reconversion pour accompagner les salariés victimes de restructuration. Il demande enfin la mise en place d’une méthode ouverte de coordination applicable aux grandes orientations sur les restructurations ainsi que des outils techniques destinés à évaluer et anticiper au mieux les secteurs soumis en Europe à des pressions de restructuration.