Protection sociale et inclusion sociale. Rapport
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Edit BAUER (PPE-ED, SK) sur la protection sociale et l'inclusion sociale, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et propose une batterie de mesures visant à favoriser l’inclusion des personnes défavorisées.
Généralités : se félicitant du rapport conjoint de la Commission, le Parlement se réjouit qu’il aborde clairement le phénomène de l'exclusion sociale et ait en point de mire l'éradication de la pauvreté d'ici 2010 : il s’agit là d’un enjeu majeur pour l'Union et de ses États membres, sachant que 15% de la population de l'UE sont exposés au risque de pauvreté (données 2002). Il constate qu'en dépit des importantes améliorations structurelles sur les marchés de l'emploi au cours de la dernière décennie, le chômage reste élevé dans certains États membres et expose, dans certaines catégories de la population, un plus grand nombre de personnes au risque de pauvreté et d'exclusion. Il souligne que l'emploi doit être considéré comme la protection la plus efficace contre la pauvreté et qu'il convient, par conséquent, de maintenir l'attrait financier du travail par des mesures d'incitation à l'emploi (notamment, pour les femmes).
Inclusion sociale : pour le Parlement, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être accrue à tous le s niveaux. Il est fondamental de soutenir l'intégration des personnes défavorisées, de promouvoir l'éducation, la création d'emplois, la formation professionnelle et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale mais aussi le droit aux soins de santé et à un logement décent. Pour parvenir à ces priorités, le Parlement demande une mise en œuvre plus forte des objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, de qualité de travail et d'inclusion sociale ainsi que la défense de toutes les minorités (Roms, en particulier). Il demande aux États membres de procéder à un échange de meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif et à accroître le niveau d'éducation des personnes défavorisées. Il recommande, en particulier, la réduction des situations d'exclusion des personnes de plus de 50 ans et leur maintien sur le marché du travail afin de prévenir les risques d'exclusion professionnelle. De même, des mesures sont réclamées d’urgence pour les enfants car la pauvreté des enfants s'est accrue passablement pendant la décennie 1990 (en particulier, dans les familles monoparentales, les familles nombreuses, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les familles dont les parents sont au chômage). Tout doit être fait pour éviter la transmission de la pauvreté entre générations. En outre, il faut favoriser l’accès aux soins de santé pour les enfants et leur garantir une éducation de qualité. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission de présenter un Livre vert sur la pauvreté des enfants définissant des objectifs clairs pour eux ainsi que l'élaboration d’une "Charte des droits de l'enfant" axée sur la promotion de leurs droits.
Par ailleurs, le Parlement invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies intégrées visant à promouvoir le développement économique, social, culturel et environnemental des zones urbaines, insulaires et rurales géographiquement périphériques et sous-développées.
Des mesures sont également réclamées pour les femmes : mesures de lutte contre les inégalités face à l’emploi, la participation des femmes aux postes décisionnels, la conciliation du travail et de la vie familiale, la lutte contre les inégalités ethniques, la lutte contre la traite d'êtres humains, etc.
Des mesure sont également réclamées pour l’inclusion sociale des personnes handicapées : meilleur accès au logement, aux soins, etc. Il s’agit également de sensibiliser la société toute entière au phénomène de l’exclusion des personnes handicapées. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission d'engager des procédures contre les États membres qui n'appliquent pas ou ne transposent pas dans les délais requis les directives anti-discrimination fondées sur l'article 13 du traité CE.
Parallèlement, le Parlement considère qu'une véritable intégration de l'inclusion sociale dans le processus de prise de décision devrait être réalisée à travers l'évaluation systématique des politiques, au niveau national et de l'UE. Il soutient en outre l'intention de la Commission d'accorder une attention particulière à la question de la lutte contre la pauvreté en organisant l'Année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Protection sociale : le Parlement estime que les changements rapides dus à la mondialisation et à la généralisation des TIC (technologies de l'information et de la communication) accroissent la vulnérabilité de l’exclusion sociale et rendent nécessaires des mesures de protection sociale plus efficaces. Il souligne que les systèmes de sécurité sociale et d'allocations tardent souvent à s'adapter à des formes plus souples d'emploi et de travail indépendant et n'apportent pas un soutien approprié dans ces cas-là. De même, le vieillissement de la main-d'œuvre et le déclin de la population en âge de travailler, constituent des défis à prendre en compte d’urgence pour la pérennité du financement des systèmes de protection sociale dans les États membres. En même temps, il faut protéger les travailleurs âgés et les maintenir le plus longtemps possible sur le marché de l’emploi, c’est pourquoi, le PE demande à la Commission de présenter des propositions visant à mettre en place un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur âge. Parallèlement, il recommande que les régimes de retraite ne consistent pas seulement en un large éventail d'assurances sociales et d'assurances complémentaires (obligatoires ou privées) mais garantissent la justice sociale. Il demande aux États membres de renforcer leurs moyens administratifs et institutionnels, ce qui comprend l'amélioration de l'égalité d'accès à des services de haute qualité pour les soins de longue durée, l’accès aux services sociaux, les services de transport et de mobilité, de réintégration dans le marché du travail et de formation professionnelle. Il attend également d’urgence le document de la Commission sur le revenu minimum, qui pourrait constituer une contribution utile au débat sur l'inclusion sociale et la protection sociale. Le Parlement se prononce également sur l’accès aux soins médicaux : ceux-ci doivent être garantis par un accès universel (quels que soient les revenus ou la fortune), un niveau de qualité élevé et la viabilité financière.
Plus globalement, le Parlement invite le Conseil européen à adopter, lors de sa réunion du printemps de 2006, un cadre intégré dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale ainsi qu'une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'intégration sociale, des retraites, de la santé et des soins de longue durée, en vue de systématiser et de simplifier la méthode ouverte de coordination. Il voit dans la création d'un cadre intégré et dans une systématisation de la coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale, la possibilité de renforcer la dimension sociale de la protection sociale comme ayant sa propre importance socio-économique. Il invite les États membres et la Commission, lorsqu'ils appliquent la méthode ouverte de coordination à la protection sociale et à l'inclusion sociale, à accorder une attention accrue aux questions relatives à la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle (ce qui passe par le renforcement des mesures de garde des enfants, l’octroi d’un revenu pour les familles et un taux d'activité plus important pour les mères de famille). Il réaffirme enfin – en sa qualité d'institution représentant directement les citoyens européens – sa conviction qu'il est nécessaire de préciser et de renforcer le rôle du Parlement dans l'application de la méthode ouverte de coordination et invite le Conseil et la Commission à ouvrir des négociations avec le Parlement en vue d'un accord interinstitutionnel (AII) qui établira les règles de sélection des domaines politiques auxquels s'appliquera la méthode ouverte de coordination. Cet AII devrait notamment prévoir l’accès le plus ouvert possible aux documents, aux réunions, au suivi et au contrôle des progrès réalisés, ainsi qu’aux meilleures pratiques des États membres.