Résolution sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne
La résolution adoptée par le Parlement européen, présentée par les groupes PPE-DE, PSE et ADLE, a été adoptée par 431 voix pour, 118 contre et 55 abstentions. Une résolution concurrente proposée par la GUE/NGL a été rejetée.
Le Parlement constate avec satisfaction que la stratégie de Lisbonne révisée a conduit à la présentation de propositions de plans d'action nationaux (PNR) par tous les États membres, axés sur des domaines prioritaires tels que la recherche et le développement, l'innovation ou l'éducation. Il souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et efficace des PNR et demande aux États membres et à l'Union d'évaluer si les incitations prévues dans le cadre des systèmes fiscaux et des politiques industrielles et de recherche sont satisfaisantes et d'arrêter une stratégie d'investissement européenne cohérente axée sur les quatre priorités proposées par la Commission, dont la R&D et l'innovation, l'éducation, la formation tout au long de la vie et les services sociaux, ainsi que sur la création d'un environnement favorable à l'activité économique. Les députés insistent sur l'incompatibilité entre des engagements politiques dans les quatre domaines prioritaires de la Commission et les perspectives financières (2007-2013) qui prévoient des coupes claires dans des propositions de dépenses concernant des programmes et des postes budgétaires clés de la stratégie de Lisbonne.
1) PNR et stratégie européenne pour la croissance et pour l'emploi : les députés soulignent l’importance d'achever le marché intérieur et estiment que l'adoption de la directive sur les services est capitale pour ouvrir le marché des services de l'UE et contribuer à une économie européenne forte et une création d'emplois à long terme. Ils considèrent toutefois que mettre l'accent sur les seuls thèmes de la compétitivité et de la croissance en tant que tels serait une erreur, car l'adhésion des populations à la stratégie de Lisbonne implique une réelle dimension sociale. Selon les députés, l'efficacité du marché intérieur et du marché du travail, garantissant les normes sociales et environnementales, est essentielle pour libérer le potentiel concurrentiel, la croissance économique et la création d'emplois de l'UE. Dans ce contexte, ils demandent aux États membres de parvenir au plus vite à établir une totale liberté de circulation des citoyens et des travailleurs dans l'UE tout en menant une action déterminée pour promouvoir la qualité du travail sous tous ses aspects et mettre en œuvre des actions énergiques contre la pauvreté et en faveur de l'intégration sociale.
Les députés sont également convaincus que la recherche, l'innovation, la promotion de l'esprit d'entreprise, l'amélioration de la compétitivité des PME et la mise en place de réseaux adéquats de transports, d'énergie et de télécommunications sont des notions capitales pour transposer la stratégie de Lisbonne au niveau de la gouvernance régionale et locale. De même, la stabilité et la viabilité durables des finances publiques constituent un préalable à la réalisation des objectifs avancés dans la stratégie de Lisbonne.
Les députés soulignent les possibilités offertes par les éco-innovations et les écotechnologies, pour lesquelles la demande mondiale est en augmentation constante, et préconisent un transfert de la charge fiscale du travail vers l'exploitation des ressources et la dégradation de l'environnement. La Commission et les États membres se voient ainsi invités à explorer cette piste, et à réduire le soutien financier aux mesures qui présentent un risque pour l'environnement.
Les députés se disent par ailleurs préoccupés par les actions d'un nombre croissant de gouvernements nationaux qui cherchent à prendre des mesures de défense et de protection en faveur d'industries ou d'entreprises nationales ; ils demandent à la Commission d'être beaucoup plus franche dans la défense du marché intérieur, y compris dans le domaine de l'énergie et des services financiers. D’un point de vue général, ils estiment que les parlements nationaux sont le lieu approprié pour débattre, légitimer et communiquer les objectifs nationaux et susciter le débat public, afin de définir les plans d'action nationaux.
2) Vieillissement de la population / défis démographiques : les députés considèrent que les changements démographiques nécessiteront une infrastructure éducative et sociale nouvelle et renforcée pour les jeunes et les personnes âgées, comprenant de meilleures offres pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'accueil des enfants à prix abordable, les soins infirmiers et les soins aux personnes âgées. Des mesures adaptées devraient être prises pour permettre aux générations de personnes âgées de faire face aux innovations technologiques, d'écarter leur vulnérabilité et l'exclusion sociale et de renforcer leur participation au marché du travail.
Tout en rappelant que la modernisation de l'État-providence dans l'ensemble de l'UE est un impératif politique, les députés confirment que les réformes doivent promouvoir une économie dynamique et capable de s'adapter tout en préservant la sécurité de l'emploi (flexicurité). Ils demandent à la Commission et aux États membres de mettre au point des "stratégies de vieillissement actif", y compris des mesures visant à faciliter leur intégration, notamment des incitations pour un passage plus graduel du travail à la retraite. La Commission est invitée à relancer sa stratégie en faveur des nouveaux gisements d'emplois, notamment en demandant aux États membres de promouvoir les services de proximité, les services sociaux et d'aide aux personnes, les services culturels, les métiers de l'environnement. Les députés sont d'avis que des initiatives non bureaucratiques, à l'instar des"chèques emploi-service" français, sont susceptibles de créer beaucoup d'emplois nouveaux, voire d'éliminer du travail non déclaré;
Les députés demandent aux États membres d’inventorier tous les obstacles qui s'opposent à la progression de la natalité, y compris ceux qui sont extérieurs à l'environnement de travail, tels que les politiques fiscales, l'accès au marché du logement, ainsi que les horaires des structures de garde des enfants et heures d'ouverture des magasins.
Enfin, ils considèrent qu'il faut encourager les politiques d'immigration qui tendent à faciliter l'insertion des migrants des points de vue économique, social et juridique de façon à atténuer le problème démographique de l’Europe. Ils soulignent que les politiques d'immigration qui accordent la priorité aux travailleurs qualifiés affaiblissent également les économies des pays d'origine de ces immigrés et que de tels déplacements de travailleurs ne peuvent résoudre les défis du changement démographique qu'à court terme. Les députés demandent cependant une évaluation sur ce dernier point.
3) Innovation et recherche, droits de propriété intellectuelle (DPI) et apprentissage tout au long de la vie : les budgets de l'UE et des États membres devraient intégralement traduire les priorités stratégiques de Lisbonne en renforçant de façon significative la capacité d'innovation et de recherche de l'Europe, y compris l'utilisation de nouveaux instruments financiers.
Les députés encouragent la Commission à présenter des projets pilotes en matière de R&D qui permettraient d'établir une perspective pour l'UE et de développer un état d'esprit européen dans ce domaine. Ils estiment que pour renforcer la capacité des PME à créer des emplois, il est fondamental que celles-ci aient plus facilement accès au 7è programme-cadre (2007-2013). Ils demandent des mesures permettant d'améliorer la mobilité des chercheurs et de mettre à disposition de meilleures infrastructures de façon à attirer un plus grand nombre d'étudiants vers les carrières scientifiques. Les députés souhaitent également que des mesures soient prises pour équiper les universités de l'UE afin de leur permettre de répondre aux normes les plus élevées de la recherche, renforcer la coopération entre les universités et les secteurs industriels et commerciaux et faire en sorte que les résultats de la recherche bénéficient d'une meilleure diffusion et d'une meilleure application. Ils soutiennent résolument le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et soulignent la nécessité de renforcer les instruments financiers mis en œuvre au titre du PIC par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui fait partie du groupe BEI, afin de faciliter l'accès des PME au capital-risque.
Les députés estiment que l'apprentissage tout au long de la vie est une nécessité ; ils invitent les États membres à se concentrer prioritairement sur le décrochage scolaire au niveau primaire et secondaire, et à améliorer l'offre en matière d'éducation et de formation permanente. Ils insistent également sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux droits de propriété intellectuelle. A cet égard, la Commission est invitée à présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation.
4) Politiques énergétiques : les députés sont d'avis qu'une politique cohérente en matière d'énergie est indispensable pour assurer la croissance économique en Europe et une prospérité durable aux citoyens européens. Ils demandent à la Commission de prendre des mesures résolues afin de garantir des sources d'énergie compétitives, émettant peu ou pas de CO2, ainsi qu'un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement, suffisamment diversifié pour éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'une seule source d'énergie.
Le Parlement dit attendre avec intérêt les délibérations du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 sur les questions d'énergie, qui devraient déboucher notamment sur des actions concrètes en matière d'économies d'énergie et d'utilisation efficiente des ressources ainsi que sur une intensification des mesures visant à encourager les énergies renouvelables, afin de respecter les engagements du protocole de Kyoto. Du côté du nucléaire, le Parlement rappelle que l'Europe bénéficie d'une expertise, reconnue mondialement dans ce domaine, et y voit une réponse à la dépendance énergétique et au changement climatique.
Les députés soulignent que l'Union européenne devrait investir largement dans la mise au point de techniques plus propres et plus efficaces – telles que le charbon propre et la capture du CO2 – dans de nouvelles sources d'énergie et dans l'amélioration de la sûreté nucléaire, notamment afin de pouvoir réaliser de grandes avancées technologiques. Ils appellent à davantage d'efforts afin de garantir que les États membres appliquent la législation existante relative au marché intérieur de l'énergie et que les objectifs fixés pour les énergies renouvelables, l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, les biocarburants et l'efficacité énergétique soient pleinement atteints.
Les députés invitent la Commission à établir des programmes d'incitation axés sur le marché afin que les sources d'énergie renouvelables deviennent rentables aussi rapidement que possible; ils demandent également à la Commission de contribuer à élargir l'utilisation de l'hydrogène comme source écologique d'énergie renouvelable.
La Commission et le Conseil sont invités à proposer à tous les pays grands consommateurs de pétrole et de gaz naturel, à commencer par les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine et l'Inde, une large coopération en matière de politique d'approvisionnement.