Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité
La présente communication fait suite à l'invitation contenue dans la directive 97/23/CE Équipements sous pression à présenter un rapport évaluant le fonctionnement des services d’inspection des utilisateurs.
L’évaluation du recours aux services d’inspection des utilisateurs montre qu’aucune question de sécurité n’a pu être identifiée. Ce concept des services d’inspection des utilisateurs fonctionne bien et de la façon voulue, c'est-à-dire conformément au concept sous-jacent des services d’inspection des utilisateurs destinés à l’origine à permettre aux groupes d’utilisateurs de tirer parti de leurs connaissances techniques expertes pour des applications internes limitées. Les dispositions de la directive pourraient être optimisées sur certains points, mais les avantages escomptés ne seraient pas significatifs.
La Commission en conclut qu’il n’y a pas de raison suffisante pour transmettre au Conseil et au Parlement européen une proposition de modification de la directive Équipements sous pression pour ce qui concerne les services d’inspection des utilisateurs.