Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun
La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Ce rapport repose en partie sur les résultats d’une étude indépendante effectuée par des consultants extérieurs et finalisée en 2003, et sur les résultats de consultations informelles avec les parties intéressées.
Le rapport note que la directive a introduit la sécurité juridique quant à la recevabilité générale des signatures électroniques : le besoin d’une reconnaissance juridique des signatures électroniques a été satisfait par la transposition de la directive dans les ordres juridiques nationaux des Etats membres.
La Commission estime que les objectifs de la directive ont été largement atteints, et qu’à ce stade, il n’est pas nécessaire de la réviser. Néanmoins, eu égard aux problèmes de reconnaissance mutuelle des signatures électroniques et d’interopérabilité d’une manière générale, la Commission va organiser une série de réunions avec les États membres et les parties intéressées pour examiner les questions suivantes en vue d’envisager des mesures complémentaires, le cas échéant : les différences en matière de transposition de la directive, la clarification de certains articles de la directive, les aspects techniques et la normalisation, les problèmes d'interopérabilité. À cet égard, les résultats des activités des services de la Commission dans ce domaine seront pris en compte.
En ce qui concerne les effets sur le marché, les signatures électroniques qualifiées sont beaucoup moins utilisées qu’on ne l’escomptait, et le marché est actuellement assez étroit. À l’heure actuelle, les utilisateurs ne disposent pas d’un certificat électronique unique pour signer des documents ou des transactions de la même façon qu’ils peuvent le faire avec des documents en papier. En conséquence, il est impossible à ce stade d’évaluer d’une manière approfondie l’objectif de la directive concernant le marché intérieur, c'est-à-dire la libre circulation des signatures électroniques qualifiées.
La principale raison de la lenteur du décollage du marché est économique : les fournisseurs de services sont peu incités à élaborer une signature électronique à usage multiple, et préfèrent offrir des solutions pour leurs propres services, telles que, par exemple, des solutions élaborées par le secteur bancaire.
À l’avenir, un certain nombre d’applications pourraient cependant faire décoller le marché. L’utilisation des signatures électroniques dans les services d’administration en ligne a déjà atteint un certain niveau. Elle jouera probablement un rôle important à l’avenir.
La Commission continuera d’encourager le développement des services et des applications de signatures électroniques et surveillera le marché. Au-delà de l’octroi d’un soutien par des activités dans le domaine de l’administration en ligne, l’accent sera mis sur l’interopérabilité et l’utilisation transfrontalière des signatures électroniques. La Commission encouragera la poursuite des travaux de normalisation pour promouvoir l’interopérabilité et l’utilisation de toutes sortes de technologies pour les signatures électroniques qualifiées dans le marché intérieur. En 2006, elle rédigera un rapport sur les normes concernant les signatures électroniques.